En tant que mandataire, vous pouvez corriger les informations d'une transaction acceptée et d'une transaction rejetée. Seul vous pouvez envoyer des transactions pour ses contrats. Nous ne pouvons pas transmettre de transaction pour un contrat vous appartenant.

Correction des données d'une transaction rejetée

Après un cycle de production, un rapport d'erreurs (RT12) [.err] peut vous être envoyé. Celui-ci précise les transactions rejetées et leur code d'erreur.

Pour corriger la ou les données erronées, vous devez simplement nous retourner une transaction en version originale dans un nouveau fichier contenant l'information corrigée.

Correction d'une transaction acceptée, mais erronée

Si vous constatez qu'une transaction est erronée après que nous l'avons acceptée, bien qu'elle ait respecté les normes, vous devez annuler la transaction originale et nous transmettre une transaction contenant l'information exacte, s'il y a lieu. Cette nouvelle transaction constituera la transaction amendée.

Règles à respecter pour amender une transaction

Voici les critères à respecter pour qu'une demande de transaction amendée soit conforme :

• Les transactions annulées et les transactions amendées doivent être acheminées dans un même fichier. Elles peuvent faire partie d'un fichier contenant des transactions originales.
• Une transaction annulée doit contenir les mêmes informations que la transaction à annuler, à l'exception de l'identificateur (ID) et du code de version, qui correspondra à 1.
• Toutes les transactions acceptées ayant la même date que la transaction à corriger ou une date future, et ce, pour toutes et tous les bénéficiaires associés au contrat, doivent être annulées (code de version 1) et amendées (code de version 2) et contenir les mêmes données, à l'exception de l'identificateur (ID).
• Une transaction T03, T04, T05 ou T06 acceptée mais transmise par erreur peut être annulée (code de version 1) sans être amendée (code de version 2).
• Une transaction T02 acceptée mais transmise par erreur doit être annulée (code de version 1) et suivie d'une autre transaction amendée (code de version 2), dans laquelle le montant total des cotisations annuelles égale à zéro.

Correction d'un renseignement sur les bénéficiaires

Si vous devez modifier certaines informations sur la ou le bénéficiaire (NAS, nom, prénom, sexe, adresse ainsi que mois et jour de naissance), vous ne devez pas nous transmettre de transaction amendée. Comme ces renseignements n'ont aucun effet sur le montant d'IQEE accordé, vous devez seulement inclure ces nouvelles informations dans la prochaine transaction que vous nous transmettrez.

Toutefois, si vous devez modifier l'année de naissance de la ou du bénéficiaire, vous devez nous transmettre une transaction amendée. Cette information pourrait avoir un effet sur le montant d'IQEE accordé.

Correction lors du décès d'un bénéficiaire ou d'un souscripteur

Le décès d'une ou d'un bénéficiaire ou d'un souscripteur peut avoir des conséquences financières sur l'IQEE versé au contrat.

Décès d'un bénéficiaire

Le décès d'une ou d'un bénéficiaire n'entraîne aucune conséquence sur l'IQEE versé au contrat. Vous n'avez donc pas de transaction à nous envoyer.

Cependant, un impôt spécial pourrait éventuellement s'appliquer si l'un des événements suivants survient :

• le remplacement par une ou un bénéficiaire qui n'est pas une ou un bénéficiaire reconnu;
• le transfert de biens du REEE à un autre REEE qui n'est pas autorisé;
• un particulier qui n'est ni le frère ou la sœur des autres bénéficiaires du régime devient bénéficiaire alors que le régime a déjà reçu un montant de majoration de l'IQEE;
• le versement d'un paiement de revenu accumulé (PRA);
• la fermeture du régime par le souscripteur.

Dans le cas d'un contrat familial, les sommes de l'IQEE accumulées à la suite de demandes annuelles au nom de la ou du bénéficiaire décédé peuvent rester au contrat et être utilisées par les autres bénéficiaires. Le plafond cumulatif de 3 600 $ est également appliqué au moment de la demande du paiement d'aide aux études.

Décès d'un souscripteur

Une personne qui n'est pas unie par les liens du sang à chaque bénéficiaire d'un REEE familial peut, au décès d'un souscripteur initial de ce REEE, acquérir ses droits à titre de souscripteur de ce même régime, dans la mesure où chacune ou chacun des bénéficiaires a été uni par les liens du sang à ce souscripteur initial du régime.

En novembre 2021, un ajout a été fait pour le type de lien de parenté. Le lien « 8 » (succession) a été ajouté afin que nous soyons informés que le souscripteur initial est décédé et que la responsabilité du REEE a été transféré à un autre souscripteur, même si ce dernier n'est pas uni à chacune ou chacun des bénéficiaires du régime par les liens du sang.

L'attribut Type de lien de parenté souscripteur a été modifié dans les transactions Demande annuelle de l'IQEE (T02), Remplacement de bénéficiaires (T03) et Transfert entre régimes (T04) afin d'ajouter le nouveau lien « 8 » (succession).

L'attribut Type de lien de parenté principal responsable a été bonifié dans la transaction T02 afin d'ajouter le nouveau lien « 8 » (succession).