En tant que mandataire de l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE), vous pouvez corriger les informations d'une transaction acceptée et d'une transaction rejetée. Vous seul pouvez envoyer des transactions pour les contrats que vous gérez à titre de mandataire. Nous ne pouvons pas transmettre de transaction pour un contrat vous appartenant.

Correction des données d'une transaction rejetée

Après un cycle de production, un rapport d'erreurs (RT12) [.err] peut vous être envoyé. Celui-ci précise les transactions rejetées et leur code d'erreur.

Pour corriger la ou les données erronées, vous devez simplement nous retourner une transaction en version originale dans un nouveau fichier contenant l'information corrigée.

Correction d'une transaction acceptée, mais erronée

Si vous constatez qu'une transaction est erronée après que nous l'avons acceptée, bien qu'elle ait respecté les normes, vous pouvez l'annuler ou la corriger.

Comment annuler une transaction

Si vous voulez annuler une transaction T02, T03, T04, T05 ou T06, vous devez nous transmettre la même transaction, à l'exception des champs suivants :

• Code de version de la transaction : remplacer le code de version par 1;
• L'identificateur (ID) de la transaction : inscrire un nouvel ID de transaction unique;
• L'identificateur (ID) de la transaction à annuler ou à corriger :
  • inscrire l'ID de la transaction à annuler pour les transactions envoyées après novembre 2016,
  • laisser ce champ en blanc pour les transactions envoyées avant décembre 2016 et n'ayant pas d'ID de transaction.

Notez que, si vous annulez une transaction, vous ne pourrez plus la corriger. Vous devrez refaire une transaction originale.

Comment corriger une transaction

Si vous voulez corriger une transaction T02, T03, T04, T05 ou T06, vous devez nous transmettre la même transaction, à l'exception des champs suivants :

• Code de version de la transaction : remplacer le code de version par 2, puis corriger l'information incorrecte (si elle est inscrite dans un champ pouvant être corrigé);
• L'identificateur (ID) de la transaction : inscrire un nouvel ID de transaction unique;
• L'identificateur (ID) de la transaction à annuler ou à corriger :
  • inscrire l'ID de la transaction à corriger pour les transactions envoyées après novembre 2016,
  • laisser ce champ en blanc pour les transactions envoyées avant décembre 2016 et n'ayant pas d'ID de transaction.

Si vous devez rectifier une transaction qui a déjà été corrigée, vous devez inscrire l'ID de la dernière transaction corrigée et acceptée dans le champ « L'identificateur (ID) de la transaction à annuler ou à corriger ».

Notez que, si, dans le même cycle de production, vous devez transmettre des transactions originales, annulées ou corrigées liées à un même contrat, vous devez toutes les envoyer dans un seul fichier.

Correction d'un renseignement sur les bénéficiaires

Si vous devez modifier certaines informations sur la ou le bénéficiaire (numéro d'assurance sociale, nom, prénom, sexe, adresse ainsi que mois et jour de naissance), vous ne devez pas nous transmettre de transaction corrigée. Comme ces renseignements n'ont aucun effet sur le montant d'IQEE accordé, vous devez seulement inclure ces nouvelles informations dans la prochaine transaction que vous nous transmettrez.

Toutefois, si vous devez modifier l'année de naissance de la ou du bénéficiaire, vous devez nous transmettre une transaction corrigée. Cette information pourrait avoir un effet sur le montant d'IQEE accordé.

Correction lors du décès d'un bénéficiaire ou d'un souscripteur

Le décès d'une ou d'un bénéficiaire ou d'un souscripteur peut avoir des conséquences financières sur l'IQEE versé au contrat.

Décès d'un bénéficiaire

Le décès d'une ou d'un bénéficiaire n'entraîne aucune conséquence sur l'IQEE versé au contrat. Vous n'avez donc pas de transaction à nous envoyer.

Cependant, un impôt spécial pourrait éventuellement s'appliquer si l'un des événements suivants survient :

• le remplacement par une ou un bénéficiaire qui n'est pas une ou un bénéficiaire reconnu;
• le transfert de biens du régime enregistré d'épargne-études (REEE) à un autre REEE qui n'est pas autorisé;
• un particulier qui n'est ni le frère ou la sœur des autres bénéficiaires du régime devient bénéficiaire alors que le régime a déjà reçu un montant de majoration de l'IQEE;
• le versement d'un paiement de revenu accumulé (PRA);
• la fermeture du régime par le souscripteur.

Dans le cas d'un contrat familial, les sommes de l'IQEE accumulées à la suite de demandes annuelles au nom de la ou du bénéficiaire décédé peuvent rester au contrat et être utilisées par les autres bénéficiaires. Le plafond cumulatif de 3 600 $ est également appliqué au moment de la demande du paiement d'aide aux études.

Décès d'un souscripteur

Une personne qui n'est pas unie par les liens du sang à chaque bénéficiaire d'un REEE familial peut, au décès d'un souscripteur initial de ce REEE, acquérir ses droits à titre de souscripteur de ce même régime, dans la mesure où chacune ou chacun des bénéficiaires a été uni par les liens du sang à ce souscripteur initial du régime.

Le type de lien de parenté dont la valeur est « 8 » (succession) sert à nous informer que le souscripteur initial est décédé et que la responsabilité du REEE a été transféré à un autre souscripteur, même si ce dernier n'est pas uni à chacune ou chacun des bénéficiaires du régime par les liens du sang.

La valeur « 8 » (succession) peut être inscrite à l'attribut Type de lien de parenté souscripteur dans les transactions Demande annuelle de l'IQEE (T02), Remplacement de bénéficiaires (T03) et Transfert entre régimes (T04).

La valeur « 8 » (succession) peut aussi être inscrite à l'attribut Type de lien de parenté principal responsable dans la transaction T02.