Concepteurs de produits du domaine d'activité IQEE
L'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) est une mesure fiscale qui a été mise en place en 2007 pour encourager les familles québécoises à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants et de leurs petits-enfants, dès le premier âge de ceux-ci. Cette mesure prend la forme d'un crédit d'impôt remboursable versé dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE).
Aucun document papier n'est utilisé dans le cadre de l'administration de l'IQEE. En effet, les concepteurs de produits développent ou adaptent des produits afin de permettre à un fiduciaire participant à l'IQEE ou à son mandataire d'échanger des données avec nous, et ce, uniquement de façon électronique.
Afin d'assurer la conformité des échanges électroniques de données entre une institution financière participante et nous, chaque mandataire doit faire valider le produit utilisé en suivant le processus de certification.
Processus menant à l'obtention d'un avis de certification
Pour obtenir un avis de certification pour un produit, voici les étapes à suivre :
- À titre de concepteur de produits, c'est-à-dire d'entreprise qui détient le code source d'un logiciel, vous devez vous inscrire à titre de partenaire de Revenu Québec.
- Le mandataire désigné doit accéder à Mon dossier pour les partenaires afin d'inscrire des personnes-ressources et d'enregistrer le produit pour lequel vous souhaitez obtenir un avis de certification.
- Vous devez développer ou adapter le produit selon les spécifications données dans les documents suivants :
- Vous devez nous soumettre les résultats des cas d'essais.
- Vous devez modifier le produit, s'il y a lieu, à la suite de notre analyse des cas d'essais;
- Vous devez faire des essais supplémentaires, s'il y a lieu.
Lorsque le résultat des essais est satisfaisant, nous vous envoyons un avis de certification par courriel. Ensuite, le mandataire sera autorisé à nous transmettre des fichiers de production au moyen du produit, et nous ajoutons le nom du promoteur associé à la liste des fournisseurs de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).
Protocoles
Les produits développés ou adaptés doivent utiliser un des protocoles suivants pour que l'échange de données par fichier plat soit possible :
- HTTPS
- FTPS
- SFTP/SSH2
- Axway/PESIT-TSL