Concepteurs de produits du domaine d'activité IQEE

L'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) est une mesure fiscale qui a été mise en place en 2007 pour encourager les familles québécoises à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants et de leurs petits-enfants, dès le premier âge de ceux-ci. Cette mesure prend la forme d'un crédit d'impôt remboursable versé dans un régime enregistré d'épargne-études (REEE).

Aucun document papier n'est utilisé dans le cadre de l'administration de l'IQEE. En effet, les concepteurs de produits développent ou adaptent des produits afin de permettre à un fiduciaire participant à l'IQEE ou à son mandataire d'échanger des données avec vous, et ce, uniquement de façon électronique.

Afin d'assurer la conformité des échanges électroniques de données entre une institution financière participante et Revenu Québec, vous devez faire valider votre produit en suivant le processus de certification.

Processus menant à l'obtention d'un avis de certification

Pour obtenir un avis de certification pour un produit, vous devez

  1. être inscrit à titre de partenaire de Revenu Québec; 
  2. accéder à Mon dossier pour les partenaires afin d'inscrire des personnes-ressources et d'enregistrer le produit pour lequel vous souhaitez obtenir un avis de certification; 
  3. développer ou adapter le produit selon les spécifications données dans les documents suivants :
    • Incitatif québécois à l'épargne-études – Opération et connectivité de l'interface des données (SW-209),
    • Incitatif québécois à l'épargne-études – Normes d'interface de données (SW-208); 
  4. nous soumettre les résultats des cas d'essais; 
  5. modifier le produit, s'il y a lieu, à la suite de notre analyse des cas d'essais; 
  6. faire des essais supplémentaires, s'il y a lieu. 

Lorsque le résultat des essais est satisfaisant, nous vous envoyons un avis de certification par courriel. Ensuite, le fiduciaire est autorisé à nous transmettre des fichiers de production au moyen du produit, et nous ajoutons le nom du promoteur associé à la liste des fournisseurs de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE).

Protocoles

Les produits développés ou adaptés doivent utiliser un des protocoles suivants pour que l'échange de données par fichier plat soit possible :

  • HTTPS
  • FTPS
  • SFTP/SSH2
  • Axway/PESIT-TSL

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter