Déclaration de la TPS et de la TVQ – Chauffeur qui n'exerce pas d'autres activités commerciales
En vertu d'ententes conclues avec nous, les répondants (comme Uber) doivent percevoir la TPS et la TVQ sur les services que vous offrez par l'intermédiaire de leur plateforme et nous remettre en votre nom les taxes calculées aux taux prévus dans les ententes.
Attention : même si le répondant sous entente (RSE) nous remet les taxes en votre nom, vous avez l'obligation de produire une déclaration de TPS et de TVQ.
De plus, selon votre situation, vous pourriez devoir nous remettre directement des sommes additionnelles lors de la production votre déclaration.
Production de votre déclaration de TPS et de TVQ
Vous devez produire une déclaration de TPS et de TVQ pour chacune de vos périodes de déclaration, selon la fréquence qui vous a été attribuée lors de votre inscription aux fichiers des taxes. Dans cette déclaration, vous devez déclarer le montant correspondant à la valeur des services que vous avez rendus comme chauffeur lié à un RSE ainsi que la TPS et la TVQ à nous verser relativement à ces services.
Pour vous aider à remplir votre déclaration de TPS et de TVQ, consultez le document Information pour un chauffeur qui est lié à un répondant sous entente, qui exerce seulement des activités commerciales avec ce répondant et qui a choisi la méthode rapide de comptabilité (MR‑9.PC.1).
Si vous avez accepté les conditions d'utilisation du service S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente, vous devez produire une déclaration selon une fréquence annuelle (pour une période se terminant le 31 décembre) et nous la transmettre par voie électronique.
Remise de sommes additionnelles
Le RSE (comme Uber) nous verse en votre nom les taxes selon les taux prévus dans les ententes. Ces taux tiennent compte en tout temps d'un crédit de 1 % auquel vous avez droit si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité.
Ce crédit s'applique pour chacun de vos exercices financiers jusqu'à ce que vos ventes taxables atteignent 28 571 $ avant taxes, soit
- 30 000 $, TPS incluse;
- 31 421 $, TVQ incluse.
Par conséquent, si vos ventes taxables dépassent ces montants au cours de votre exercice financier, vous devez nous remettre des sommes additionnelles lors de la production de votre déclaration de TPS et de TVQ.
Rolando est un chauffeur lié à un RSE et, mis à part son entreprise de taxi, il n'exerce aucune autre activité commerciale. Comme la plupart des chauffeurs dans sa situation, il produit une déclaration annuelle de TPS et de TVQ.
Au cours de son exercice financier, les ventes taxables de Rolando ont totalisé 33 500 $ avant taxes, soit
- 35 175,00 $, TPS incluse;
- 36 841,63 $, TVQ incluse.
Comme les ventes taxables de Rolando dépassent les montants admissibles au crédit de 1 %, il doit calculer et nous remettre des sommes additionnelles de TPS et de TVQ.
| TPS à verser selon le taux de la méthode rapide de comptabilité | 35 175,00 $ x 3,6 % | 1 266,30 $ |
| Crédit maximal de 1 % applicable dans le régime de la TPS | 30 000 $ x 1 % | - 300,00 $ |
| TPS à déclarer à la ligne 105 de la déclaration | 966,30 $ | |
| Montant de la TPS versée par le RSE | 33 500 $ x 2,73 % | - 914,55 $ |
| Somme additionnelle de TPS à remettre | 51,75 $ | |
| TVQ à verser selon le taux de la méthode rapide de comptabilité | 36 841,63 $ x 6,6 % | 2 431,55 $ |
| Crédit maximal de 1 % applicable dans le régime de la TVQ | 31 421 $ x 1 % | - 314,21 $ |
| TVQ à déclarer à la ligne 205 de la déclaration | 2 117,34 $ | |
| Montant de la TVQ versée par le RSE | 33 500 $ x 6,16 % | - 2 063,60 $ |
| Somme additionnelle de TVQ à remettre | 53,74 $ | |
Vous n'utilisez pas la méthode rapide de comptabilité
Si vous n'utilisez pas la méthode rapide de comptabilité, vous devez, pour chaque période de déclaration, déclarer la totalité des taxes perçues en votre nom sur les services que vous avez rendus à titre de chauffeur lié à un RSE (comme Uber) aux taux réguliers, soit 5 % pour la TPS et 9,975 % pour la TVQ.
Vous devez ensuite soustraire du total des taxes perçues
- les taxes que vous avez payées ou deviez payer au cours de la période de déclaration relativement à vos dépenses admissibles (pour lesquelles vous avez droit à un crédit de taxe sur les intrants [CTI] et à un remboursement de la taxe sur les intrants [RTI]);
- les montants de la TPS et de la TVQ qui nous ont été versées en votre nom par le RSE selon les taux prévus dans les ententes.
Vous n'avez pas droit au crédit de 1 % si vous n'utilisez pas la méthode rapide de comptabilité.