Chauffeur qui est lié à un répondant sous entente et qui n'exerce pas d'autres activités commerciales
Si vous êtes un chauffeur lié à un répondant sous entente (RSE), comme Uber ou Eva, que vous exploitez une entreprise de taxi et que vous n'exercez pas d'autres activités commerciales, vous devez remplir les obligations suivantes relativement à la TPS et à la TVQ.
Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ
Vous devez être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ avant d'effectuer votre première course.
Pour faciliter vos démarches, nous vous offrons le service S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente. Ce parcours simplifié et rapide, adapté à votre situation, vous permet de vous inscrire en quelques étapes seulement.
Notre service d'inscription destiné aux chauffeurs liés à un RSE vous permet aussi de demander l'ouverture de votre dossier d'exploitant relatif à la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.
Pour en apprendre plus à ce sujet, consultez la sous-section Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.
Conditions d'utilisation du service d'inscription adapté aux chauffeurs liés à un RSE
Si vous utilisez le service S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente, vous devrez accepter les conditions d'utilisation suivantes.
Vous devez choisir d'utiliser la méthode rapide de comptabilité pour calculer votre taxe nette.
Il s'agit d'une méthode comptable simplifiée qui facilite le calcul des montants des taxes à nous remettre. Ainsi, le RSE (par exemple, Uber ou Eva) perçoit les taxes sur vos courses de la façon habituelle et nous remet la TPS et la TVQ calculées aux taux prévus dans les ententes, soit 2,73 % pour la TPS et 6,16 % pour la TVQ.
Cependant, vous ne pourrez pas demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la plupart de vos dépenses d'entreprise, comme les frais de carburant et de services téléphoniques. En effet, les taux appliqués dans le cadre de l'utilisation de cette méthode en tiennent compte. Cependant, vous pourrez demander des CTI et des RTI pour vos immobilisations, par exemple un téléphone intelligent ou une automobile que vous avez achetés et que vous utilisez principalement dans le cadre de vos activités commerciales.
Pour en savoir plus, consultez la sous-section Méthode rapide de calcul des montants de la TPS et de la TVQ à remettre.
Vous devez comptabiliser vos revenus et vos dépenses selon un exercice financier se terminant le 31 décembre.
Vous devez produire votre déclaration de TPS et de TVQ selon une fréquence annuelle (période de déclaration se terminant le 31 décembre).
Vous devez accepter de produire votre déclaration annuelle de TPS et de TVQ de façon électronique.
Vous recevrez par courriel un rappel concernant la production de votre déclaration annuelle de TPS et de TVQ.
Si les conditions d'utilisation du service S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente ne conviennent pas à votre situation, consultez la page Comment vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ pour connaître les autres modes d'inscription.
Remise de la TPS et de la TVQ
En vertu d'ententes conclues avec nous, les répondants (comme Uber ou Eva) doivent percevoir la TPS et la TVQ sur les services que vous offrez par l'intermédiaire de leur plateforme et nous remettre en votre nom les taxes calculées aux taux prévus dans les ententes.
Toutefois, selon votre situation, vous pourriez devoir nous remettre directement des sommes additionnelles lors de la production de votre déclaration.
Si vous recevez le formulaire Paiement des acomptes provisionnels de TPS/TVH et de TVQ (FPZ-558), communiquez avec nous.