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Chauffeur qui est lié à un répondant sous entente et qui n'exerce pas d'autres activités commerciales

Si vous êtes un chauffeur lié à un répondant sous entente (RSE), comme Uber, que vous exploitez une entreprise de taxi et que vous n'exercez pas d'autres activités commerciales, vous devez remplir les obligations suivantes relativement à la TPS et à la TVQ.

Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Vous devez être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ avant d'effectuer votre première course.

Pour faciliter vos démarches, nous vous offrons le service S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente. Ce parcours simplifié et rapide, adapté à votre situation, vous permet de vous inscrire en quelques étapes seulement.

Ouverture de votre dossier relatif à la facturation obligatoire

Notre service d'inscription destiné aux chauffeurs liés à un RSE vous permet aussi de demander l'ouverture de votre dossier d'exploitant relatif à la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

Pour en apprendre plus à ce sujet, consultez la sous-section Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

Fin de la note

Conditions d'utilisation du service d'inscription adapté aux chauffeurs liés à un RSE

Si vous utilisez le service S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente, vous devrez accepter les conditions d'utilisation suivantes.

Avoir un exercice financier se terminant le 31 décembre

Vous devez comptabiliser vos revenus et vos dépenses selon un exercice financier se terminant le 31 décembre.

Avoir une fréquence de déclaration annuelle

Vous devez produire votre déclaration de TPS et de TVQ selon une fréquence annuelle (période de déclaration se terminant le 31 décembre).

Accepter de produire une déclaration électronique
Accepter de recevoir des alertes électroniques

Vous recevrez par courriel un rappel concernant la production de votre déclaration annuelle de TPS et de TVQ.

Si les conditions d'utilisation du service S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente ne conviennent pas à votre situation, consultez la page Comment vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ pour connaître les autres modes d'inscription.

Suivi d'une inscription

Si vous souhaitez connaître l'état du traitement de votre demande, utilisez le service Suivi de l'inscription d'une entreprise en démarrage si vous vous êtes inscrit au moyen du service S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente.

Remise de la TPS et de la TVQ

En vertu d'ententes conclues avec nous, les répondants (comme Uber) doivent percevoir la TPS et la TVQ sur les services que vous offrez par l'intermédiaire de leur plateforme et nous remettre en votre nom les taxes calculées aux taux prévus dans les ententes.

Toutefois, selon votre situation, vous pourriez devoir nous remettre directement des sommes additionnelles lors de la production de votre déclaration.

Acomptes provisionnels

Si vous recevez le formulaire Paiement des acomptes provisionnels de TPS/TVH et de TVQ (FPZ-558), communiquez avec nous.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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