Les informations suivantes s'adressent à vous si vous vendez une prime d'assurance taxable à une personne assujettie à la taxe sur les primes d'assurance.

Fréquence de déclaration

Vous pouvez choisir une fréquence de déclaration de la taxe sur les primes d'assurance autre que mensuelle. Elle peut être

• trimestrielle ou annuelle, si la taxe sur les primes d'assurance remise au cours des 12 derniers mois est inférieure à 1 500 $;
• trimestrielle, si la taxe à remettre pour l'année est égale ou supérieure à 1 500 $, mais inférieure à 12 000 $.

Transmission de votre déclaration

Vous pouvez transmettre votre déclaration de taxe sur les primes d'assurance par Internet en utilisant

• soit le service de déclaration de taxe sur les primes d'assurance, accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
• soit le service de paiement en ligne d'une institution financière, qui vous permet de produire votre déclaration et de payer votre solde dans une même transaction.

Pour transmettre votre déclaration de taxe sur les primes d'assurance par la poste, remplissez le formulaire Déclaration de la taxe sur les primes d'assurance (VDZ-527) et faites-le-nous parvenir dans l'enveloppe jointe au formulaire.

Délai de transmission

Si votre fréquence de déclaration est annuelle, vous devez nous faire parvenir votre déclaration de taxe sur les primes d'assurance dans les trois mois suivant la fin de votre période de déclaration.

Si votre fréquence de déclaration est mensuelle ou trimestrielle, vous devez nous faire parvenir votre déclaration au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration.

Remise de la taxe sur les primes d'assurance

Vous pouvez nous remettre la taxe sur les primes d'assurance que vous avez perçue en payant votre solde de l'une des façons suivantes :

• par voie électronique,
  • soit par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, si vous produisez votre déclaration au moyen des services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises (vous devez utiliser votre code de paiement),
  • soit par débit préautorisé, si vous utilisez nos services de déclaration en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises (vous devez nous avoir autorisés à prélever les sommes dues à l'aide du formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise [LM-2.DP]),
  • soit au comptoir d'une institution financière ou à un guichet automatique (vérifiez si votre institution financière offre ces modes de paiement);
• par la poste.

Date de réception d'un paiement

La date de réception d'un paiement correspond à la date à laquelle il est reçu à l'un de nos bureaux ou à la date à laquelle une institution financière procède à son traitement pour le remettre au ministre du Revenu du Québec, peu importe le mode de paiement choisi. Par conséquent, assurez-vous de tenir compte des délais de traitement de votre institution financière afin d'éviter tout intérêt ou toute pénalité.

Consultation des déclarations et des paiements

Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter l'ensemble des déclarations que vous avez produites ainsi que vos paiements et votre relevé de compte. 

Vous devez déclarer et nous verser la taxe sur les primes d'assurance si les trois conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes une personne assujettie à la taxe sur les primes d'assurance;
• vous avez payé une prime d'assurance;
• la taxe sur les primes d'assurance n'a pas été perçue au moment du paiement total ou partiel de la prime.

Notez que vous devez déclarer et nous verser la taxe exigible, que vous soyez inscrit ou non au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ).

Comment déclarer et verser la taxe

Pour déclarer et nous verser la taxe sur les primes d'assurance qui est exigible et qui n'a pas été perçue au moment du paiement de la prime, vous devez utiliser les formulaires Déclarations particulières (FP-505) et Déclaration de la taxe sur les primes d'assurance par une personne qui paie une prime d'assurance (FP-505.D.H).

Date limite de versement

Si vous êtes tenu de déclarer et de nous verser la taxe sur les primes d'assurance, la date limite de versement varie selon que vous êtes inscrit ou non au fichier de la TVQ.

Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ ou êtes tenu de l'être, la date limite de versement correspond au jour où vous devez produire votre déclaration de TVQ pour la période au cours de laquelle la prime a été payée. Pour en savoir plus, consultez la page Calendriers des paiements de la taxe sur les primes d'assurance.

Si vous n'êtes pas inscrit au fichier de la TVQ et n'êtes pas tenu de l'être, vous avez jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui où la prime a été payée pour effectuer le versement.