Déclaration de la taxe sur les primes d'assurance par une personne qui paie une prime d'assurance
FP-505.D.H
Cette déclaration s'adresse à toute personne assujettie qui paie une prime d'assurance sur laquelle la taxe sur les primes d'assurance n'a pas été perçue et qui doit déclarer et payer cette taxe.