Si vous êtes assujetti à la taxe sur les primes d'assurance, vous pourriez avoir des obligations envers nous relativement à cette taxe. En effet, vous pourriez notamment devoir 

• percevoir la taxe sur les primes d'assurance, si vous vendez une prime d'assurance;
• payer la taxe sur les primes d'assurance, si celle-ci n'a pas été perçue au moment du paiement de la prime.

Si vous êtes tenu de percevoir ou de payer la taxe sur les primes d'assurance, notez que celle-ci s'applique au taux de 9 %. 

Régime d'avantages sociaux non assurés (RASNA)

Consultez la page Régime d'avantages sociaux non assurés si vous êtes un employeur (ou le dirigeant d'un organisme) et que vous offrez un RASNA à vos employées et employés (ou à vos membres).

Exemptions

Consultez la page Exemptions de la taxe sur les primes d'assurance pour savoir à quels produits d'assurance cette taxe ne s'applique pas.