En général, les primes payées dans le cadre d'un régime d'avantages sociaux non assurés (RASNA) sont assujetties à la taxe sur les primes d'assurance au taux de 9 %. 

Primes payées par les employées et employés (ou les membres d'un organisme)

Les primes payées par des employées et employés (ou des membres d'un organisme) qui résident au Québec sont assujetties à la taxe sur les primes d'assurance.

Ces primes sont taxables, quelle que soit la nature du compte dans lequel elles sont versées (par exemple, un compte tenu en fidéicommis par l'employeur ou un compte tenu par un tiers qui administre le RASNA).

La taxe sur les primes d'assurance est perçue par l'employeur (ou l'organisme) au moment du paiement de la prime.

Primes payées par les employeurs et les organismes

Les primes payées par un employeur sont assujetties à la taxe sur les primes d'assurance si l'employeur réside au Québec ou y fait des affaires et que l'une des conditions suivantes est remplie :

• les primes sont payables à l'égard d'employées et employés qui se présentent à un établissement de l'employeur situé au Québec;
• si une employée ou un employé n'est pas obligé de se présenter à un établissement de l'employeur, son salaire lui est versé d'un tel établissement situé au Québec.

En ce qui concerne les primes payées par un organisme (par exemple, une association patronale, un regroupement d'employeurs ou un syndicat), elles sont assujetties à la taxe sur les primes d'assurance si l'organisme réside au Québec ou y fait des affaires et que l'une des conditions suivantes est remplie :

• les primes sont payables à l'égard de membres qui résident au Québec;
• les primes sont payables à l'égard de membres qui résident hors du Québec, alors que l'organisme ne fait pas d'affaires hors du Québec.

Notez que les règles relatives à la perception et au versement de la taxe sur les primes d'assurance peuvent varier en fonction des faits propres à chaque situation, par exemple s'il y a création d'un fonds, et selon la personne qui administre le régime.

Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Primes exemptées de la taxe

Les primes payées dans le cadre d'un RASNA par un employeur à l'égard d'une employée ou d'un employé (ou par un organisme à l'égard d'une ou d'un membre), que ce soit en prévision ou en raison de la réalisation d'un risque, sont exemptées de la taxe sur les primes d'assurance si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• les sommes payées constituent un revenu de charge ou d'emploi pour lequel sont versées
  • des cotisations relatives aux normes du travail,
  • des cotisations au Fonds des services de santé (FSS),
  • des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ);
• les sommes sont payables en raison de la perte totale ou partielle d'un revenu provenant d'une charge ou d'un emploi.

De plus, si les sommes sont payées en prévision de la réalisation d'un risque, elles ne doivent pas entraîner la création d'un fonds.

Déclaration et versement de la taxe

Pour connaître toutes les modalités relatives à la déclaration et au versement de la taxe sur les primes d'assurance, consultez la page Déclaration et versement de la taxe sur les primes d'assurance.