Perception de la taxe sur les primes d'assurance
Vous devez percevoir la taxe sur les primes d'assurance au taux de 9 % si vous vendez une prime d'assurance taxable à une personne assujettie à cette taxe.
Vous devez percevoir la taxe au moment du paiement de la prime.
Important
Avant de percevoir cette taxe pour la première fois, vous devez d'abord vous inscrire au fichier de la taxe sur les primes d'assurance.
Pour en savoir plus sur vos obligations relatives à cette taxe, consultez la page Déclaration et versement de la taxe sur les primes d'assurance.