Inscription au fichier de la taxe sur les primes d'assurance

Si la taxe sur les primes d'assurance s'applique aux primes d'assurance que vous percevez, vous devez aussi percevoir cette taxe. Vous devez alors nous remettre la taxe perçue, ou la remettre à votre assureur, selon le cas.

Pour plus d'information concernant les produits d'assurance exemptés de cette taxe, consultez la page Exemptions de la taxe sur les primes d'assurance.

Vous devez être inscrit au fichier de la taxe sur les primes d'assurance avant de percevoir cette taxe pour la première fois.

Comment s'inscrire

Vous pouvez vous inscrire au fichier de la taxe sur les primes d'assurance

  • soit en utilisant
    • le service en ligne Inscription d'une entreprise en démarrage (TPS, TVQ, autres taxes, retenues à la source et impôt des sociétés), 
    • le service en ligne Inscrire une entreprise aux fichiers de Revenu Québec (inscription en vertu d'une loi), accessible dans la section Taxes de Mon dossier, si vous êtes déjà inscrit à un fichier de Revenu Québec et que vous voulez aussi vous inscrire au fichier de la TVQ;
  • soit en téléphonant à notre service à la clientèle;
  • soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1).

Comment faire le suivi d'une inscription

Si vous souhaitez connaître l'état du traitement de votre demande, utilisez le service en ligne

Impression des documents relatifs à l'inscription

Si vous souhaitez imprimer votre certificat d'inscription au fichier de la TVQ, utilisez le service en ligne Imprimer des documents relatifs à l'inscription aux fichiers de Revenu Québec, accessible dans Mon dossier.

Démarrer une entreprise

Le service en ligne Démarrer une entreprise d'Entreprises Québec (anciennement Services Québec – Entreprises) vous permet d'effectuer, étape par étape, des démarches auprès de différents ministères et organismes du gouvernement du Québec et d'en faire le suivi. Pour en savoir plus…

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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