Inscription d'un conseil de bande, d'un conseil tribal ou d'une entité mandatée par une bande
Si vous inscrivez un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Demande d'inscription pour un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande (CA-1002).
Attestation d'inscription
Une fois sa demande d'inscription au programme acceptée, le conseil ou l'entité recevra une ou plusieurs attestations d'inscription.
En tant que titulaire d'une ou plusieurs attestations d'inscription, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande peut acheter du carburant dans une station-service située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec sans avoir à payer la taxe sur les carburants. Ce carburant doit être acquis pour l'usage du conseil ou de l'entité.
Au moment de l'achat de carburant, une attestation d'inscription doit être présentée au vendeur au détail, sinon il devra percevoir la taxe sur les carburants. La personne qui effectue l'achat doit aussi présenter un document attestant que le carburant est acheté pour l'usage du conseil ou de l'entité.
Si le vendeur au détail perçoit la taxe sur les carburants, le titulaire de l'attestation d'inscription pourra nous demander le remboursement de la taxe payée. Pour ce faire, il devra remplir et nous transmettre le formulaire Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande (CA-90).
Un conseil de bande peut aussi obtenir le remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques payée à l'achat de boissons alcooliques dans un point de vente au détail situé sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec.
Pour ce faire, le titulaire de l'attestation d'inscription doit remplir et nous transmettre le formulaire Demande de remboursement de la taxe sur les boissons alcooliques payée par une ou un membre des Premières Nations ou un conseil de bande (VD-90).
Modification ou remplacement d'une attestation d'inscription
En cas de perte ou de vol d'une attestation d'inscription, le titulaire doit communiquer immédiatement avec notre service à la clientèle.
Il doit aussi remplir et nous transmettre le formulaire Demande de modification de renseignements ou de remplacement d'une attestation d'inscription d'un conseil de bande, d'un conseil tribal ou d'une entité mandatée par une bande (CA‑1002.M) pour demander l'annulation de l'attestation d'inscription perdue ou volée et le remplacement de son attestation d'inscription.
Par ailleurs, ce formulaire peut être utilisé pour demander
- la modification de renseignements;
- l'ajout d'une ou plusieurs attestations d'inscription;
- l'annulation d'une ou plusieurs attestations d'inscription;
- le remplacement d'une ou plusieurs attestations d'inscription.