Si vous vendez du carburant au détail et que vous n'utilisez pas la solution informatique prévue dans le cadre du Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes, vous pouvez bénéficier d'une réduction partielle du montant égal à la taxe sur les carburants applicable à vos achats.

Réduction partielle du montant égal à la taxe

La réduction partielle du montant égal à la taxe constitue une mesure d'assouplissement qui vous permet d'acheter du carburant pour lequel le montant égal à la taxe sur les carburants applicable est perçu par un fournisseur désigné selon un pourcentage de réduction établi.

Afin de bénéficier de cette mesure, vous devez choisir un fournisseur désigné. Vous pouvez avoir un seul fournisseur désigné à la fois. Pour choisir un fournisseur, vous devez remplir le formulaire Choix d'un fournisseur désigné – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes (CA-1010). Ce formulaire sert aussi à nous informer de votre décision de changer de fournisseur désigné.

À la suite du traitement de votre demande, nous autorisons votre fournisseur désigné à ne pas percevoir, lorsqu'il vous vend du carburant, la totalité du montant égal à la taxe sur les carburants applicable. De plus, nous indiquons à votre fournisseur le pourcentage de réduction qu'il doit appliquer.

Nous établissons le pourcentage de réduction en fonction de la quantité de carburant que vous vendez vraisemblablement à des membres des Premières Nations, des conseils de bande, des conseils tribaux ou des entités mandatées par une bande. Le pourcentage de réduction peut être révisé en tout temps. Nous vous informons et informons votre fournisseur désigné de tout changement concernant ce pourcentage, s'il y a lieu, et de la date d'effet d'un nouveau pourcentage de réduction.

Si vous achetez du carburant à un fournisseur autre que votre fournisseur désigné, vous devez payer la totalité du montant égal à la taxe sur les carburants applicable à cet achat.

Registre des ventes au détail effectuées aux Premières Nations

En tant que vendeur au détail, vous devez remplir le Registre des ventes au détail effectuées aux Premières Nations – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes (CAZ-1020.A) lors de chaque vente de carburant effectuée à une ou un membre des Premières Nations, à un conseil de bande, à un conseil tribal ou à une entité mandatée par une bande inscrit au programme.

Les renseignements à inscrire pour chaque vente sont les suivants :

• le numéro de l'attestation d'inscription de la ou du membre des Premières Nations, du conseil de bande, du conseil tribal ou de l'entité mandatée par une bande, que nous avons délivrée;
• le numéro du certificat de statut d'Indien, délivré par le gouvernement du Canada, dans le cas où l'acheteur est une ou un membre des Premières Nations;
• le nombre de litres d'essence ou de mazout (diesel) vendus;
• le prix que l'acheteur a payé par litre.

Après avoir inscrit les renseignements demandés, vous devez obtenir la signature de l'acheteur.

En plus des renseignements demandés pour chaque vente de carburant effectuée à une ou un membre des Premières Nations, à un conseil de bande, à un conseil tribal ou à une entité mandatée par une bande, vous devez inscrire les renseignements suivants sur la première page du registre des ventes :

• le nom du vendeur au détail;
• le numéro d'identification;
• la date à laquelle les ventes de carburant sont effectuées (mois et jour);
• la période visée (année et mois);
• le numéro de la page.

Vous devez utiliser une nouvelle page du registre des ventes pour chaque jour du mois et indiquer sur chaque page les renseignements suivants :

• la date à laquelle les ventes de carburant sont effectuées (mois et jour);
• les sous-totaux inscrits aux cases A et B de la page précédente, s'il y a lieu;
• le numéro de la page.

Si, pour une vente de carburant donnée, vous ne fournissez pas les renseignements demandés ou que ceux-ci sont illisibles, cette vente ne sera pas considérée lors du traitement de votre déclaration et de votre registre des ventes. Dans ce cas, les corrections effectuées à ces documents vous seront communiquées. Vous devez conserver dans vos dossiers une copie de toutes les pages du registre des ventes que vous avez remplies et numérotées, puisqu'elles ne vous seront pas retournées.

Assurez-vous d'avoir suffisamment de copies du registre des ventes. Pour ce faire, vous pouvez

• l'imprimer à partir de notre site Internet;
• photocopier l'original.