Le Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes prévoit que vous devez remplir certaines obligations lorsque vous vendez du carburant ou des boissons alcooliques à une ou un membre des Premières Nations, à un conseil de bande, à un conseil tribal ou à une entité mandatée par une bande. Ces obligations varient selon que vous vendez du carburant ou des boissons alcooliques.

Ainsi, lorsque vous vendez du carburant, vous devez

• afficher le prix de vente;
• vérifier l'admissibilité de la ou du membre des Premières Nations, du conseil de bande, du conseil tribal ou de l'entité mandatée par une bande, selon le cas;
• nous transmettre les renseignements concernant les ventes de carburant effectuées aux titulaires d'une attestation d'inscription.

Lorsque vous vendez des boissons alcooliques, vous devez

• vérifier l'admissibilité de la ou du membre des Premières Nations;
• nous transmettre les renseignements concernant les ventes de boissons alcooliques effectuées aux titulaires d'une attestation d'inscription.

Affichage du prix de vente au détail du carburant

Vous devez afficher dans votre station-service, de manière clairement visible pour l'acheteur, le prix de vente au détail du carburant incluant les taxes applicables (taxe sur les carburants, TPS et TVQ) et celui sans les taxes applicables afin que l'acheteur puisse constater que l'exemption fiscale a été accordée.

Vérification de l'admissibilité de l'acheteur

Lors de chaque vente au détail de carburant ou de boissons alcooliques, vous devez vérifier, selon le cas, l'admissibilité au programme de la ou du membre des Premières Nations, du conseil de bande, du conseil tribal ou de l'entité mandatée par une bande avant d'effectuer la transaction.

Vente effectuée à une ou un membre des Premières Nations

Dans le cas où la personne qui achète du carburant ou des boissons alcooliques est une ou un membre des Premières Nations, vous devez

• lui demander de présenter son attestation d'inscription et son certificat de statut d'Indien;
• vérifier que la photo figurant sur le certificat de statut d'Indien correspond à la personne.

Si vous utilisez la solution informatique prévue dans le cadre du programme, vous devez utiliser le lecteur optique du terminal point de vente (TPV) pour lire le code à barres de l'attestation d'inscription présentée par l'acheteur pour en vérifier la validité.

Si vous ne possédez pas de TPV, vous devez

• vous assurer que l'attestation d'inscription n'est pas expirée;
• vérifier que le nom qui figure sur l'attestation d'inscription correspond à celui qui figure sur le certificat de statut d'Indien;
• vous assurer que le numéro de l'attestation d'inscription ne figure pas sur la liste en vigueur des attestations d'inscription non valides, que nous vous transmettons périodiquement.

Vente effectuée à un conseil ou à une entité

Dans le cas où la personne qui achète du carburant le fait au nom d'un conseil de bande, d'un conseil tribal ou d'une entité mandatée par une bande, vous devez

• lui demander de présenter une attestation d'inscription du conseil de bande, du conseil tribal ou de l'entité mandatée par une bande, selon le cas;
• lui demander de présenter un document attestant que le carburant est acheté pour l'usage du conseil ou de l'entité et conserver une copie de ce document.

Si vous utilisez la solution informatique prévue dans le cadre du programme, vous devez utiliser le lecteur optique du terminal point de vente (TPV) pour lire le code à barres de l'attestation d'inscription présentée par l'acheteur pour en vérifier la validité.

Si vous ne possédez pas de TPV, vous devez vous assurer que

• l'attestation d'inscription n'est pas expirée;
• le numéro de l'attestation d'inscription ne figure pas sur la liste en vigueur des attestations d'inscription non valides, que nous vous transmettons périodiquement.

Transmission des renseignements concernant les ventes

Afin d'obtenir le remboursement auquel vous avez droit (consultez la page Vendeur au détail situé sur une réserve ou dans établissement des Premières Nations), vous devez nous transmettre les renseignements concernant les ventes de carburant ou de boissons alcooliques effectuées aux titulaires d'une attestation d'inscription.

Si vous utilisez la solution informatique, ces renseignements nous seront transmis automatiquement après chaque vente que vous aurez effectuée à une ou un titulaire d'une attestation d'inscription.

Si vous utilisez la solution papier relativement aux ventes de carburant que vous effectuez, vous devez produire mensuellement une déclaration pour chaque station-service que vous exploitez et qui est située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec.