L'attestation d'inscription que nous délivrons confirme que sa ou son titulaire est inscrit au Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes. Elle contient les informations suivantes :

• le numéro de l'attestation d'inscription (tel qu'illustré par le point A dans l'exemple ci-dessous);
• le nom de la personne titulaire (point B dans l'exemple);
• l'année et le mois d'expiration (point C dans l'exemple);
• le numéro de référence (point D dans l'exemple);
• la mention « La ou le titulaire doit présenter son certificat de statut d'Indien avec cette attestation d'inscription », dans le cas d'une attestation délivrée à une ou un membre des Premières Nations (point E dans l'exemple).

Conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation de l'attestation d'inscription sont différentes selon que la personne titulaire est une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande.

L'attestation d'inscription présente les principales conditions que la personne titulaire doit respecter pour bénéficier du programme.

Conditions d'utilisation pour une ou un membre des Premières Nations

L'attestation d'inscription doit être utilisée seulement par sa ou son titulaire pour acheter du carburant ou des boissons alcooliques dans une station-service ou un point de vente au détail situé sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec. De plus, le carburant ou les boissons alcooliques doivent être achetés pour l'usage de la personne titulaire. Cette personne doit conserver l'attestation en sa possession. Celle-ci demeure notre propriété et peut être révoquée en tout temps.

Conditions d'utilisation pour un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande

L'attestation d'inscription doit être utilisée seulement pour l'achat de carburant effectué dans une station-service située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec. De plus, le carburant doit être acheté pour l'usage de la personne titulaire. Dans le cas d'une entité mandatée par une bande qui est une personne morale, le carburant doit également être destiné à des activités de gestion de la bande.

L'attestation d'inscription doit être conservée par le conseil ou l'entité, ou par une personne autorisée à acheter du carburant en son nom. Elle demeure notre propriété et peut être révoquée en tout temps.