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Exploitation d'un réseau d'énergie électrique, de gaz ou de télécommunication – Taxe sur les services publics

Toute personne, toute société de personnes et toute fiducie (ci-après appelées exploitant) qui exploitent un réseau d'énergie électrique, un réseau de gaz ou un réseau de télécommunication au Québec ont l'obligation de produire le formulaire Déclaration concernant la taxe sur les services publics (COZ-1175.29.A) et de payer la taxe sur les services publics (TSP), s'il y a lieu.

La TSP qu'un exploitant doit payer pour une année civile est calculée en fonction de la valeur nette des actifs (VNA) de son réseau. La VNA est déterminée en fonction de l'ensemble des immeubles qui ne sont pas portés au rôle d'évaluation foncière et qui figurent dans les états financiers préparés pour le dernier exercice financier de l'exploitant qui se termine dans l'année civile précédant l'année civile pour laquelle la TSP est payable. La VNA est soumise à un plafond de 750 millions de dollars qui doit être réparti parmi l'ensemble des réseaux de l'exploitant de types différents.

La TSP doit être calculée séparément pour chaque type de réseau d'un même exploitant, mais globalement pour tous ses réseaux d'un même type.

Exploitant membre d'un groupe d'exploitants associés

Si l'exploitant est membre d'un groupe d'exploitants associés, ces exploitants doivent s'entendre entre eux sur l'utilisation du plafond des actifs de 750 millions de dollars. Dans un tel cas, le formulaire Entente relative à la taxe sur les services publics (CO-1175.29.E) doit être produit.

Délai de production

Vous devez nous transmettre le formulaire COZ-1175.29.A, accompagné des états financiers de l'exploitant et de la liste des immeubles assujettis à la TSP, dans les délais suivants :

  • dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice financier inscrit à la ligne 08 du formulaire, si l'exploitant est une société ou une société de personnes;
  • au plus tard le 15 juin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle se termine l'exercice financier inscrit à la ligne 08 du formulaire (soit l'année civile pour laquelle la TSP est payable), si l'exploitant est un particulier;
  • dans les 90 jours suivant la fin de l'exercice financier inscrit à la ligne 08 du formulaire, si l'exploitant est une fiducie.

Date limite de paiement de la taxe

La TSP à payer pour une année civile doit être versée au plus tard le 1er mars de cette année civile. Elle doit être payée par la poste à l'aide du bordereau de paiement Versement de la taxe à payer sur les services publics (TSP) [COZ-1175.31], que vous pouvez vous procurer en communiquant avec nous.

Pour plus de renseignements sur la TSP, consultez le formulaire COZ-1175.29.A.

Exonération de la taxe

Les exploitants suivants n'ont pas à payer la TSP, car ils en sont exonérés :

  • une municipalité;
  • une société ou une société de personnes détenue directement ou indirectement par une municipalité;
  • un exploitant d'un réseau d'énergie électrique existant déjà en 1979 qui consomme la totalité de l'énergie électrique qu'il produit (exploitant autoconsommateur).

Si l'exploitant est une société ou une société de personnes détenue directement ou indirectement par une municipalité, vous devez remplir le formulaire Déclaration de renseignements relative à l'exonération de la taxe sur les services publics (CO-1175.29.EX) pour chaque année civile pour laquelle la TSP serait autrement à payer par la société ou la société de personnes. Vous devez nous transmettre ce formulaire dans les six mois qui suivent la fin du dernier exercice financier de la société ou de la société de personnes qui se termine dans l'année civile précédant celle où la TSP serait autrement payable.

Pour plus de renseignements sur la TSP, consultez le formulaire COZ-1175.29.A.

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