Émission d'actions accréditives

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une société de mise en valeur qui a convenu, en vertu d'une entente écrite avec des investisseurs, d'émettre des actions accréditives et, par conséquent, d'engager des frais d'exploration au Canada ou des frais de mise en valeur au Canada et de renoncer à ces frais en faveur de ces investisseurs doit produire le relevé 11 (RL-11) pour fournir à ces derniers les renseignements concernant notamment

  • la renonciation à des frais engagés depuis la date de l'entente jusqu'à la fin du 24e mois suivant celui de l'entente (cette renonciation, faite en vertu de la règle générale, peut avoir lieu n'importe quand avant le début du mois de mars de l'année qui suit cette période);
  • l'attribution des montants d'aide qu'elle a reçus ou qu'elle avait le droit de recevoir à titre de mandataire relativement aux frais mentionnés au point précédent;
  • la correction des frais auxquels elle a renoncé dans le passé.
Important

Une société de mise en valeur qui a conclu une entente relative à l'émission d'actions accréditives avec un investisseur bénéficie d'un délai additionnel de 12 mois pour engager les frais d'exploration au Canada ou les frais de mise en valeur au Canada auxquels elle renonce en faveur de l'investisseur. 

Ce délai additionnel vise les ententes conclues

  • du 1er mars 2018 au 31 décembre 2020, lorsque la renonciation est faite en vertu de la règle générale;
  • du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, lorsque la renonciation est faite en vertu de la règle de la rétrospection.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2020-12 sur le site Internet du ministère des Finances.

Le relevé 11 sert également à déclarer les frais d'émission d'actions auxquels la société a renoncé en faveur d'un particulier (ou d'une société de personnes dont un particulier est membre) qui détient des actions accréditives. Cette renonciation doit avoir été faite au moyen du formulaire Sommaire de la renonciation à certains frais d'émission relatifs aux ressources québécoises (CO-726.4.17.15).

Note

Le formulaire Renonciation à des frais ou attribution des montants d'aide par une société (RL-11.S) doit être rempli avant la production des relevés 11. Les données de ce formulaire doivent être utilisées lors de la répartition des frais et des montants d'aide entre les investisseurs pour lesquels la société produit des relevés 11.

Juste. Pour Tous.

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