Une société de mise en valeur qui a convenu, en vertu d'une entente écrite avec des investisseurs, d'émettre des actions accréditives et, par conséquent, d'engager des frais canadiens d'exploration ou des frais canadiens de mise en valeur et de renoncer à ces frais en faveur de ces investisseurs doit produire le relevé 11 (RL-11) pour fournir à ces derniers les renseignements concernant

• la renonciation à des frais engagés depuis la date de l'entente jusqu'à la fin du 24^e mois suivant celui de l'entente (cette renonciation, faite en vertu de la règle générale, peut avoir lieu n'importe quand avant le début du mois de mars de l'année qui suit cette période);
• l'attribution des montants d'aide qu'elle a reçus ou qu'elle avait le droit de recevoir à titre de mandataire relativement aux frais mentionnés au point précédent;
• la correction des frais auxquels elle a renoncé dans le passé.

Le relevé 11 sert également à déclarer les frais d'émission d'actions auxquels la société a renoncé en faveur d'un particulier (ou d'une société de personnes dont un particulier est membre) qui détient des actions accréditives. La société doit avoir fait cette renonciation au moyen du formulaire Sommaire de la renonciation à certains frais d'émission relatifs aux ressources québécoises (CO-726.4.17.15).