Transfert d'un immeuble (droit supplétif)

Si vous achetez un immeuble ou qu'un immeuble vous est cédé, vous devez transmettre un avis de divulgation à la municipalité où l'immeuble est situé dans les deux situations suivantes :

L'acte de transfert de l'immeuble ne sera pas inscrit au registre foncier dans les 90 jours suivant la date du transfert. Que vous soyez exempté ou non du paiement du droit de mutation, vous devez produire l'avis de divulgation dans les 90 jours suivant la date de transfert de l'immeuble. Si vous n'êtes pas exempté, vous devez également payer le droit de mutation.
Au moins une des conditions d'exemption du droit de mutation n'est plus respectée dans les 24 mois suivant la date du transfert, si ce transfert a été fait
- d'une personne physique (le vendeur) à une personne morale (l'acheteur);
- entre deux personnes morales étroitement liées.

Vous devez alors produire l'avis de divulgation dans les 90 jours suivant la date à laquelle la condition d'exemption a cessé d'être respectée et payer le droit de mutation. Si l'avis de divulgation n'est pas transmis à la municipalité dans le délai prescrit, nous pourrions vous transmettre un avis de cotisation vous demandant de payer un droit supplétif.

L'avis de divulgation est souvent disponible sur le site Web des municipalités. Si ce n'est pas le cas, renseignez-vous auprès de la municipalité visée.

Fin de la note

Montant du droit supplétif

Le montant du droit supplétif varie selon la situation.

Droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation

Un droit supplétif égal à 150 % du montant du droit de mutation s'applique si, selon le cas,

l'acte de transfert de l'immeuble n'est pas inscrit au registre foncier dans les 90 jours suivant la date du transfert, et vous n'êtes pas exempté du paiement du droit de mutation;
au moins une des conditions d'exemption du droit de mutation n'est plus respectée dans les 24 mois suivant la date du transfert.

Nous remettons la partie du droit supplétif correspondant au montant du droit de mutation à la municipalité. Vous n'avez donc pas à payer le droit de mutation en plus du droit supplétif.

Des intérêts seront calculés sur le montant du droit supplétif à partir de la date où l'avis de divulgation aurait dû être présenté à la municipalité jusqu'à la date du paiement du droit supplétif.

Droit supplétif égal à 50 % du droit de mutation

Un droit supplétif égal à 50 % du droit de mutation s'applique si, selon le cas,

l'acte de transfert de l'immeuble n'est pas inscrit au registre foncier dans les 90 jours suivant la date du transfert, et vous êtes exempté du paiement du droit de mutation;
vous avez payé le droit de mutation à la municipalité après les 90 jours suivant la date du transfert, mais avant que nous vous envoyions un avis de cotisation.

Divulgation volontaire

Si, en tant qu'acheteur d'un immeuble, vous n'avez pas déclaré le transfert au registre foncier et que vous n'avez pas transmis l'avis de divulgation requis à la municipalité dans le délai prescrit, vous pouvez régulariser votre situation en nous présentant une demande de divulgation volontaire.

Consultez la page Divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale pour obtenir plus d'information à ce sujet.