Nous pouvons vous fournir sur demande une attestation de solde ou une confirmation de créance si vous êtes un mandataire ou une personne autorisée de l'entreprise. Ce type de document sert à indiquer le solde inscrit au dossier de l'entreprise et à confirmer la production ou non de certaines déclarations. 

L'attestation de solde et la confirmation de créance peuvent être nécessaires à différentes étapes de vie d'une entreprise, dont les suivantes :

• un refinancement d'entreprise; 
• une demande de prêt hypothécaire ou d'emprunt;
• une vente d'entreprise, précédée d'une vérification diligente;
• une saisie-exécution;
• une dissolution d'entreprise. 

Pour faire votre demande, vous devrez fournir tous les éléments suivants :

• le nom complet du demandeur;
• l'adresse et le numéro de téléphone du demandeur;
• l'objet de la demande (attestation de solde ou confirmation de créance);
• la description des renseignements demandés;
• le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69), si vous ne nous avez pas déjà transmis une procuration valide vous permettant d'agir au nom du demandeur.

De plus, vous devez préciser

• le nom de la personne visée par la demande;
• l'adresse de la personne visée par la demande;
• les numéros d'identification et de dossier ou le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) de la personne visée par la demande.

Vous pouvez effectuer votre demande soit par téléphone, soit par la poste.