Demander une attestation de solde ou une confirmation de créance

Nous pouvons vous fournir sur demande une attestation de solde ou une confirmation de créance si vous êtes un mandataire ou une personne autorisée de l'entreprise. Ce type de document sert à indiquer le solde inscrit au dossier de l'entreprise et à confirmer la production ou non de certaines déclarations. 

Note Important

Les informations que nous vous fournissons sont valides au moment où nous traitons la demande, mais elles pourraient ne plus être valides lorsque vous recevrez les documents.

Fin de la note

Quand demander une attestation de solde ou une confirmation de créance?

L'attestation de solde et la confirmation de créance peuvent être nécessaires à différentes étapes de vie d'une entreprise, dont les suivantes :

  • un refinancement d'entreprise;
  • une demande de prêt hypothécaire ou d'emprunt;
  • une vente d'entreprise, précédée d'une vérification diligente;
  • une saisie-exécution;
  • une dissolution d'entreprise.

Comment nous faire une demande?

Vous pouvez transmettre votre demande d'attestation de solde ou de confirmation de créance en communiquant avec notre service à la clientèle pour les entreprises.

Pour faire votre demande, vous devrez fournir tous les éléments suivants :

  • le nom complet du demandeur;
  • l'adresse et le numéro de téléphone du demandeur;
  • la description des renseignements demandés;
  • le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69), si le document demandé concerne quelqu'un d'autre que vous.

De plus, vous devez préciser

  • le nom de la personne visée par la demande;
  • l'adresse de la personne visée par la demande;
  • les numéros d'identification et de dossier ou le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) de la personne visée par la demande.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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