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Demander une attestation de solde ou une confirmation de créance

Nous pouvons vous fournir sur demande une attestation de solde ou une confirmation de créance si vous êtes un mandataire ou une personne autorisée de l'entreprise. Ce type de document sert à indiquer le solde inscrit au dossier de l'entreprise et à confirmer la production ou non de certaines déclarations. 

Note Important

Les informations que nous vous fournissons sont valides au moment où nous traitons la demande, mais elles pourraient ne plus être valides lorsque vous recevrez les documents.

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Quand demander une attestation de solde ou une confirmation de créance?

L'attestation de solde et la confirmation de créance peuvent être nécessaires à différentes étapes de vie d'une entreprise, dont les suivantes :

  • un refinancement d'entreprise; 
  • une demande de prêt hypothécaire ou d'emprunt;
  • une vente d'entreprise, précédée d'une vérification diligente;
  • une saisie-exécution;
  • une dissolution d'entreprise. 

Que doit inclure votre demande?

Pour faire votre demande, vous devrez fournir tous les éléments suivants :

  • le nom complet du demandeur;
  • l'adresse et le numéro de téléphone du demandeur;
  • l'objet de la demande (attestation de solde ou confirmation de créance);
  • la description des renseignements demandés;
  • le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69), si vous ne nous avez pas déjà transmis une procuration valide vous permettant d'agir au nom du demandeur.

De plus, vous devez préciser

  • le nom de la personne visée par la demande;
  • l'adresse de la personne visée par la demande;
  • les numéros d'identification et de dossier ou le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) de la personne visée par la demande.

Comment effectuer votre demande?

Vous pouvez effectuer votre demande soit par téléphone, soit par la poste.

Demande par téléphone

Vous pouvez effectuer votre demande par téléphone en composant l'un des numéros suivants :

Heures d'accessibilité des services téléphoniques

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30 – 16 h 30

Mercredi : 10 h – 16 h 30

Consultez la liste des jours fériés pour connaître les jours où le service à la clientèle est fermé.

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Demande par la poste

Vous pouvez nous transmettre par la poste une demande, à l'une des adresses suivantes :

Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière, Montérégie, Estrie et Outaouais

Direction principale des relations avec la clientèle des entreprises
Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec)  H5B 1A4

Québec et autres régions

Direction principale des relations avec la clientèle des entreprises
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec)  G1X 4A5

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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