Remboursement par dépôt direct

Si votre entreprise a droit à un remboursement en vertu d'une des lois que nous appliquons et qu'elle possède un compte dans une institution financière ayant un établissement situé au Canada, nous pouvons déposer ce remboursement dans ce compte.

Nouvelle inscription

Pour inscrire votre entreprise au dépôt direct, remplissez le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct – Particulier en affaires, société de personnes, société ou toute autre entité juridique (LM-2).

Annexez-y un spécimen de chèque personnalisé au nom de l'entreprise et portant au recto la mention « ANNULÉ ». Inscrivez le numéro d'identification de l'entreprise au verso du spécimen de chèque.

Vous devez remplir un seul formulaire de demande d'inscription au dépôt direct pour toutes les divisions ou les succursales possédées par l'entreprise.

Le remboursement par dépôt direct

  • vous permet d'obtenir votre remboursement plus rapidement;
  • vous offre une protection contre le vol ou la perte de chèques;
  • est utile en cas de maladie ou si vous êtes absent du travail;
  • garantit le versement du montant qui vous est dû s'il y a une grève postale;
  • vous permet de gagner du temps et d'économiser de l'argent.

Changement de compte

Si votre entreprise est inscrite au dépôt direct et que vous désirez nous aviser d'un changement de compte, vous devez remplir à nouveau le formulaire LM-2 et y annexer un spécimen de chèque personnalisé au nom de votre entreprise et portant au recto la mention « ANNULÉ ». Inscrivez le numéro d'identification de l'entreprise au verso du spécimen de chèque.

Annulation de l'inscription

Si vous désirez annuler votre inscription au dépôt direct, vous devez remplir un nouvel exemplaire du formulaire LM-2.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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