L'attestation de Revenu Québec confirme que la personne ou l'entreprise, à la date de sa demande, répond aux conditions suivantes :

• elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
• elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec en vertu de ces lois fiscales ou, si elle a un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement qu'elle respecte ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.

Faire une demande

La demande d'attestation de Revenu Québec doit être faite à partir de Mon dossier pour les entreprises. Si la personne ou l'entreprise répond aux conditions, l'attestation y est immédiatement déposée et peut y être imprimée ou téléchargée en format PDF.

L'entreprise ou la personne qui est assujettie aux obligations liées à l'attestation mais qui ne répond pas aux critères lui permettant de s'inscrire à Mon dossier pour les entreprises peut tout de même demander l'attestation.

Situations nécessitant une attestation

L'attestation de Revenu Québec est requise pour certains contrats dans certains secteurs d'activité, comme le secteur de la construction et celui des services d'entretien d'édifices publics.

Elle est aussi requise pour la plupart des contrats publics, ainsi que pour obtenir une autorisation de l'Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de contrats ou de sous-contrats publics.

Enfin, les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent détenir une attestation de Revenu Québec valide au moment de demander le permis délivré par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qu'elles doivent obligatoirement avoir pour exercer leurs activités au Québec. Elles doivent aussi détenir en tout temps une telle attestation valide pour que ce permis demeure en vigueur.