Changements de situation en cours d'année – versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Tout changement dans votre situation ou dans celle de votre famille pourrait avoir des répercussions sur le montant des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants que vous recevez.

Si vous ne respectez plus les conditions d'admissibilité à ce crédit, vous devez donc nous en informer rapidement. C'est le cas, par exemple, si vous n'avez plus la garde d'un enfant ou si vous avez perdu votre emploi.

Informez-nous également des changements de situation suivants :

  • Vous avez un nouveau conjoint ou avez vécu une rupture d'union.
  • Vous avez gagné des revenus différents de ceux que vous aviez prévus.
  • Votre enfant a fait son entrée à la maternelle ou a maintenant accès à un service de garde subventionné.
  • Votre enfant fréquente un nouveau service de garde non subventionné.
  • Des changements sont survenus concernant le service de garde (tarif ou nombre de jours de garde prévus).
Note

Vous avez fait une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour une année visée, et vous souhaitez nous informer d'un changement de situation? Vous pouvez le faire de deux façons.

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Par voie électronique

La façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous informer d'un changement de situation est d'utiliser le service en ligne de modification de renseignements relatifs aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, qui est accessible dans Mon dossier pour les citoyens.

Par la poste

Vous devez remplir le formulaire Demande de modification – Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (TPZ-1029.8.F.C) et nous l'envoyer par la poste.

Qu'elle soit transmise par voie électronique ou par la poste, votre demande doit être envoyée au plus tard le 15 novembre de l'année en cours.

S'il y a lieu, joignez à votre demande le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A) ou tout autre document qui contient les mêmes renseignements.

Important

Vous pourriez avoir à rembourser les sommes reçues par versements anticipés si vous ne respectez plus les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, ou si votre situation a changé pendant l'année. Notez que, si vous avez reçu des versements anticipés au courant de l'année et que vous ne résidez plus au Québec à la fin de l'année, soit le 31 décembre, vous devez tout de même remplir votre déclaration de revenus.

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Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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