Demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants et documents à joindre
Vous avez jusqu'au 15 octobre d'une année pour faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour cette même année.
Documents à joindre à votre demande selon votre situation
Assurez-vous de joindre tous les documents exigés, et ce, même si vous nous les avez transmis dans le cadre d'une demande précédente. Cela nous permettra de traiter votre demande sans délai supplémentaire.
Vous devez nous fournir un ou des documents récents qui prouvent qu'au moment de la demande de versements anticipés, vous étiez dans l'une des situations mentionnées ci-dessous.
Une preuve attestant la situation de votre conjoint(e) peut aussi être acceptée.
Vous occupez les fonctions d'une charge ou d'un emploi (salariée ou salarié)
Si vous avez un revenu qui provient d'un emploi, vous devez joindre à votre demande un document qui prouve que vous êtes active ou actif sur le marché du travail au moment de votre demande.
Documents à joindre
Document attestant votre situation
Le document que vous devez joindre pour attester votre situation doit contenir votre nom, les renseignements sur votre employeur et une date récente. Ce document peut être, par exemple,
- la copie d'un bulletin de paie (sans référence à une situation irrégulière, par exemple un congé parental);
- une lettre de l'employeur confirmant votre lien d'emploi.
Formulaire
Vous devez joindre le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A), qui doit être dûment rempli par la personne qui fournit les services de garde ou par son représentant.
Photocopie du certificat de naissance ou du constat de naissance
Vous devez joindre l'un ou l'autre des documents suivants à votre demande si vous inscrivez des frais de garde pour un enfant né après le 31 décembre 2022 :
- une photocopie du certificat de naissance délivré par le Directeur de l'état civil du Québec;
- une photocopie du constat de naissance délivré par l'hôpital où l'enfant est né.
Vous exploitez activement une entreprise (ou êtes travailleuse ou travailleur autonome)
Si vous avez un revenu qui provient d'une entreprise que vous exploitez, vous devez joindre à votre demande une copie d'un ou plusieurs documents récents qui prouvent que vous l'exploitez. Vous devez démontrer de manière claire qu'il existe un lien entre vous et votre entreprise.
Documents à joindre
Document attestant votre situation
Le document que vous devez joindre pour attester votre situation doit contenir votre nom ou celui de votre entreprise et une date récente, et démontrer qu'il existe un lien entre vous et l'entreprise. Ce document peut être, par exemple,
- un contrat;
- une soumission;
- une facture d'achat ou de vente.
En plus d'un des documents mentionnés ci-dessus, vous pouvez joindre les documents suivants afin d'établir le lien entre vous et l'entreprise :
- une publicité;
- une carte professionnelle;
- un extrait du registre des entreprises du Québec.
En remplissant votre demande, vous pourriez joindre une copie d'un contrat signé la semaine dernière qui indique les travaux que votre entreprise effectuera durant les prochains mois chez une cliente ou un client. La date récente et le nom de votre entreprise établissent le lien entre vous et l'entreprise.
Vous auriez pu aussi joindre un reçu récent pour l'achat de matériel comprenant le numéro de votre entreprise en plus d'une carte professionnelle où votre nom et le numéro de l'entreprise se retrouvent. Le reçu permet de confirmer l'exploitation active de l'entreprise, et la carte professionnelle établit le lien entre vous et l'entreprise.
Formulaire
Vous devez joindre le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A), qui doit être dûment rempli par la personne qui fournit les services de garde ou par son représentant.
Photocopie du certificat de naissance ou du constat de naissance
Vous devez joindre l'un ou l'autre des documents suivants à votre demande si vous inscrivez des frais de garde pour un enfant né après le 31 décembre 2022 :
- une photocopie du certificat de naissance délivré par le Directeur de l'état civil du Québec;
- une photocopie du constat de naissance délivré par l'hôpital où l'enfant est né.
Vous faites de la recherche pour laquelle vous recevez une subvention
Si une subvention vous a été accordée pour que vous puissiez faire de la recherche ou un travail semblable, vous devez joindre à votre demande une copie d'un document récent confirmant que vous avez reçu cette subvention.
Documents à joindre
Document attestant votre situation
Le document que vous devez fournir pour attester votre situation doit contenir votre nom, les renseignements sur l'entreprise ou l'organisme qui finance vos recherches et une date récente. Ce document peut être, par exemple, un contrat conclu entre vous et l'entreprise ou l'organisme subventionnaire.
Formulaire
Vous devez joindre le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A), qui doit être dûment rempli par la personne qui fournit les services de garde ou par son représentant.
Photocopie du certificat de naissance ou du constat de naissance
Vous devez joindre l'un ou l'autre des documents suivants à votre demande si vous inscrivez des frais de garde pour un enfant né après le 31 décembre 2022 :
- une photocopie du certificat de naissance délivré par le Directeur de l'état civil du Québec;
- une photocopie du constat de naissance délivré par l'hôpital où l'enfant est né.
Vous recherchez activement un emploi
Si vous êtes à la recherche d'un emploi et que vous devez faire garder vos enfants afin de vous y consacrer pleinement, vous devez joindre à votre demande un document qui le démontre.
Documents à joindre
Document attestant votre situation
Le document que vous devez joindre pour attester votre situation doit contenir votre nom, une date récente et le détail des démarches que vous avez effectuées ou une preuve de la réception de prestations d'assurance emploi (selon votre situation). Ce document peut être, par exemple,
- un bulletin de prestations régulières d'assurance emploi;
- une preuve qui démontre que vous participez à un programme de recherche active d'emploi (par exemple, un programme d'Emploi-Québec);
- une lettre de votre part détaillant les démarches faites (par exemple, les dates de distribution de votre curriculum vitæ, le nom des entreprises, les entrevues effectuées et le nom des personnes rencontrées).
Formulaire
Vous devez joindre le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A), qui doit être dûment rempli par la personne qui fournit les services de garde ou par son représentant.
Photocopie du certificat de naissance ou du constat de naissance
Vous devez joindre l'un ou l'autre des documents suivants à votre demande si vous inscrivez des frais de garde pour un enfant né après le 31 décembre 2022 :
- une photocopie du certificat de naissance délivré par le Directeur de l'état civil du Québec;
- une photocopie du constat de naissance délivré par l'hôpital où l'enfant est né.
Vous êtes inscrit(e) à un programme d'études
Si vous fréquentez un établissement d'enseignement comme élève inscrit(e) à un programme d'études d'une durée minimale de trois semaines consécutives à temps plein (minimum de 10 heures par semaine consacrées aux cours ou aux travaux) ou à temps partiel (minimum de 12 heures par mois consacrées aux cours seulement), vous devez joindre à votre demande un document qui le prouve.
Documents à joindre
Document attestant votre situation
Le document que vous devez joindre pour attester votre situation doit contenir votre nom, le nom de l'établissement d'enseignement, votre programme d'études, une date récente et le temps consacré aux études. Ce document peut être, par exemple,
- un relevé de notes ou un horaire de cours;
- une attestation d'inscription ou de fréquentation scolaire délivrée par l'administration de l'établissement d'enseignement;
- une preuve d'inscription à des cours d'intégration linguistique offerts en partenariat avec le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.
Formulaire
Vous devez joindre le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A), qui doit être dûment rempli par la personne qui fournit les services de garde ou par son représentant.
Photocopie du certificat de naissance ou du constat de naissance
Vous devez joindre l'un ou l'autre des documents suivants à votre demande si vous inscrivez des frais de garde pour un enfant né après le 31 décembre 2022 :
- une photocopie du certificat de naissance délivré par le Directeur de l'état civil du Québec;
- une photocopie du constat de naissance délivré par l'hôpital où l'enfant est né.
Vous recevez des prestations pour congé parental
Si vous payez des frais de garde pendant un congé parental, vous devez joindre à votre demande une preuve de la réception de prestations en lien avec ce congé.
Documents à joindre
Document attestant votre situation
Le document que vous devez joindre pour attester votre situation doit contenir votre nom, une date récente ainsi que l'information démontrant que vous avez reçu des prestations pour congé parental. Ce document peut être, par exemple,
- le document État de calcul du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP);
- une preuve de la réception de prestations parentales ou de maternité, entre autres.
Formulaire
Vous devez joindre le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A), qui doit être dûment rempli par la personne qui fournit les services de garde ou par son représentant.
Photocopie du certificat de naissance ou du constat de naissance
Vous devez joindre l'un ou l'autre des documents suivants à votre demande si vous inscrivez des frais de garde pour un enfant né après le 31 décembre 2022 :
- une photocopie du certificat de naissance délivré par le Directeur de l'état civil du Québec;
- une photocopie du constat de naissance délivré par l'hôpital où l'enfant est né.
Transmission de votre demande
Par voie électronique
Pour transmettre votre demande par voie électronique, vous devez utiliser le service en ligne de demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, accessible dans Mon dossier pour les citoyens.
Par la poste
Vous devez transmettre votre demande à l'adresse ci-dessous, en prenant soin de joindre tous les documents suivants afin d'éviter des délais supplémentaires :
- un document attestant votre situation;
- les formulaires suivants :
- Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A),
- Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants – Demande de versements anticipés (TPZ-1029.8.F);
- une photocopie du certificat de naissance ou du constat de naissance (référez-vous à votre situation).
Revenu Québec
C. P. 6300, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 0A6
Traitement de votre demande
Généralement, nous déterminerons le montant des versements anticipés auxquels vous pourriez avoir droit dans les 45 jours suivant la date de réception de votre demande.
Pour recevoir des versements anticipés, vous devez être inscrit(e) au dépôt direct.
Vous pouvez consulter votre demande de versements anticipés, que ce soit pour vérifier si elle a été acceptée ou pour voir la date et le montant du dernier versement qui a été effectué. Pour ce faire, utilisez le service en ligne qui permet de gérer votre dossier relatif aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, qui est accessible dans Mon dossier pour les citoyens.