Si vous remplissez certaines conditions, vous pourriez recevoir le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants par versements anticipés. Ainsi, vous n'avez pas à attendre la production de votre déclaration de revenus pour demander ce crédit d'impôt.

Le nombre de versements anticipés que vous recevez dans l'année dépend de la date à laquelle nous recevons votre demande complète. Ce n'est donc pas le nombre de jours de fréquentation du service de garde de votre enfant qui sert à déterminer le nombre de ces versements.

Pour recevoir la somme en 12 versements, vous devez nous faire parvenir votre demande avec tous les documents exigés au plus tard le 1^er décembre de l'année qui précède l'année pour laquelle vous faites la demande. Si elle nous parvient après cette date, la somme sera répartie sur le nombre de mois qui restent dans l'année après le traitement de votre demande. 

Notez que, lorsque la date limite pour faire votre demande de versements anticipés tombe un samedi ou un dimanche, vous pouvez transmettre votre demande au plus tard le jour ouvrable suivant.

Consultation de votre demande de versements anticipés

Vous pouvez consulter votre demande de versements anticipés, que ce soit pour vérifier si elle a été acceptée ou pour voir la date et le montant du dernier versement qui a été effectué. Pour ce faire, utilisez le service en ligne qui permet de gérer votre dossier relatif aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, qui est accessible dans Mon dossier pour les citoyens.

Modification de votre demande de versements anticipés

Vous pouvez modifier votre demande de versements anticipés en utilisant le service en ligne qui permet de gérer votre dossier relatif aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, qui est accessible dans Mon dossier pour les citoyens.

Grâce à ce service en ligne, vous pouvez

• ajouter le nom d'un ou plusieurs enfants à votre demande;
• demander que cessent les versements anticipés touchant un ou plusieurs enfants dont la situation a changé (entrée à la maternelle, accès à un service de garde subventionné, conditions d'admissibilité qui ne sont plus remplies, etc.);
• modifier des renseignements sur votre situation personnelle (par exemple, des informations sur votre conjoint[e], vos revenus ou vos études);
• modifier des renseignements sur le service de garde (accès à un nouveau service de garde non subventionné, nouveau tarif ou changement du nombre de jours de garde prévus);
• compléter votre demande, si nous vous le demandons.