Demande de modification – Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
TPZ-1029.8.F.C
À la suite d'une annonce du ministère des Finances, le sens de l'expression fréquenter un établissement d'enseignement admissible est modifié aux fins de l'application du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.
Ainsi, les cours offerts par un établissement d'enseignement admissible peuvent être suivis à distance sans qu'une présence physique ou qu'une présence virtuelle à heure fixe ou interactive avec le professeur ou les autres élèves de la classe soit nécessaire. Toutefois, en ce qui concerne les cours offerts par une école secondaire, une telle présence virtuelle demeure obligatoire si la présence physique n'est pas nécessaire.
Cette modification s'applique à compter du 1er janvier 2020.
Ce formulaire s'adresse à vous si vous nous avez déjà transmis pour l'année une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (formulaire TPZ-1029.8.F) et que vous devez nous informer en cours d'année d'un changement, dans votre situation ou dans celle d'un membre de votre famille, qui pourrait affecter le montant de vos versements anticipés.
Si le changement concerne le lieu de garde, le nombre de jours de garde dans l'année ou les frais de garde, vous devez joindre le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A) dûment rempli par la personne qui fournit les services de garde ou par son représentant.
Ce formulaire est accessible chaque année, du 15 janvier au 15 novembre.