Pour avoir droit aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2024, vous devez remplir les conditions suivantes :

• vous êtes la mère ou le père biologique ou adoptif d'un enfant (légalement ou de fait) avec qui vous vivez au moment de la demande ou êtes la conjointe ou le conjoint de ce parent;
• vous résidez au Québec au moment de la demande et êtes une citoyenne ou un citoyen canadien, une résidente ou un résident permanent ou une personne à qui le Canada a accordé l'asile;
• vous détenez un document, fourni par la personne qui assure la garde de l'enfant, qui confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l'enfant sera gardé pendant l'année;
• vous estimez avoir droit, pour l'année, à un montant dépassant 1 000 $ comme crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (cette condition ne s'applique pas si vous estimez également avoir droit, pour cette même année, à une prime au travail ou à une prime au travail adaptée dépassant 500 $);
• vous engagez des frais de garde pour un enfant admissible qui vit avec vous ou votre conjoint(e) alors que vous ou votre conjoint(e)
  • soit occupez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
  • soit exploitez activement une entreprise,
  • soit exercez une profession,
  • soit faites de la recherche pour laquelle vous recevez une subvention,
  • soit recherchez activement un emploi,
  • soit fréquentez une école secondaire ou suivez un cours en présentiel ou à distance offert par un établissement d'enseignement admissible à temps plein ou à temps partiel,
  • soit recevez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d'assurance-emploi;
• vous acceptez que les versements soient faits par dépôt direct.

Établissements d'enseignement admissibles

Les établissements d'enseignement visés sont les suivants :

1. un établissement où vous ou votre conjoint(e) êtes inscrit(e) à un programme d'études postsecondaires ou à des cours axés sur des compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire;
2. un établissement reconnu par nous, où vous ou votre conjoint(e) êtes inscrit(e) dans le but d'acquérir ou d'améliorer les connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité rémunérée;
3. une université située hors du Canada, où vous ou votre conjoint(e) poursuivez à temps plein, pendant au moins trois semaines consécutives, des études conduisant à l'obtention d'un diplôme;
4. un établissement situé aux États-Unis, où vous ou votre conjoint(e) êtes inscrit(e) à un programme d'études postsecondaires, à condition que vous résidiez au Canada près de la frontière tout au long de l'année 2024 et que vous fassiez régulièrement l'aller-retour entre votre domicile et cet établissement. 

Les établissements d'enseignement admissibles mentionnés aux points 1 et 2 ci-dessus doivent être situés au Canada, sauf si, pendant la période pour laquelle les frais sont payés, vous ou votre conjoint(e) vivez temporairement hors du Canada.

Si vous et votre conjoint(e) estimez avoir droit au crédit d'impôt pour l'année, une seule personne peut faire la demande de versements anticipés pour votre couple.