Conditions d'admissibilité aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Pour avoir droit aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2020, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous êtes la mère ou le père biologique ou adoptif d'un enfant (légalement ou de fait) avec qui vous vivez au moment de la demande ou êtes le conjoint de ce parent;
  • vous résidez au Québec au moment de la demande et êtes un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne à qui le Canada a accordé l'asile;
  • vous détenez un document, fourni par la personne qui assure la garde de l'enfant, qui confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l'enfant sera gardé pendant l'année;
  • vous estimez avoir droit, pour l'année, à un montant dépassant 1 000 $ comme crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (cette condition ne s'applique pas si vous estimez également avoir droit, pour cette même année, à une prime au travail ou à une prime au travail adaptée dépassant 500 $);
  • vous engagez des frais de garde pour un enfant admissible qui vit avec vous ou votre conjoint alors que vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
    • vous occupez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
    • vous exploitez activement une entreprise,
    • vous exercez une profession,
    • vous faites de la recherche pour laquelle vous recevez une subvention,
    • vous recherchez activement un emploi,
    • vous fréquentez une école secondaire ou suivez un cours offert par un établissement d'enseignement admissible (voyez la partie « Établissements d'enseignement admissibles » ci-après) comme élève inscrit à un programme d'études d'une durée minimale de trois semaines consécutives à temps plein (minimum de 10 heures par semaine consacrées aux cours ou aux travaux) ou à temps partiel (minimum de 12 heures par mois consacrées aux cours seulement),
    • vous recevez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d'assurance-emploi;
  • vous acceptez que les versements soient faits par dépôt direct.

Cours en ligne et cours par correspondance (par courrier ou Internet)

Depuis le 1er janvier 2020, les cours offerts par un établissement d'enseignement admissible (voyez la partie « Établissements d'enseignement admissibles » ci-après) peuvent être suivis à distance sans qu'une présence physique ou qu'une présence virtuelle à heure fixe ou interactive avec le professeur ou les autres élèves de la classe soit nécessaire. Toutefois, en ce qui concerne les cours offerts par une école secondaire, une telle présence virtuelle demeure obligatoire si la présence physique n'est pas nécessaire.

Établissements d'enseignement admissibles 

Les établissements d'enseignement visés sont les suivants :

  1. un établissement où vous ou votre conjoint êtes inscrit à un programme d'études postsecondaires ou à des cours axés sur des compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire;
  2. un établissement reconnu par le ministre du Revenu, où vous ou votre conjoint êtes inscrit dans le but d'acquérir ou d'améliorer les connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité rémunérée;
  3. une université située hors du Canada, où vous ou votre conjoint poursuivez à temps plein, pendant au moins trois semaines consécutives, des études conduisant à l'obtention d'un diplôme;
  4. un établissement situé aux États-Unis, où vous ou votre conjoint êtes inscrit à un programme d'études postsecondaires, à condition que vous résidiez au Canada près de la frontière tout au long de l'année 2020 et que vous fassiez régulièrement l'aller-retour entre votre domicile et cet établissement.

Les établissements d'enseignement admissibles mentionnés aux points 1 et 2 ci-dessus doivent être situés au Canada, sauf si, pendant la période pour laquelle les frais sont payés, vous ou votre conjoint vivez temporairement hors du Canada.

Important

Nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés si, au moment du traitement de cette demande, vous n'avez toujours pas produit votre déclaration de revenus pour une année passée pour laquelle vous ou votre conjoint avez reçu des versements anticipés.

De même, nous pouvons cesser de faire des versements anticipés ou suspendre de tels versements si nous constatons que vous n'avez toujours pas produit votre déclaration pour une année passée pour laquelle vous avez reçu les versements anticipés.

Si vous et votre conjoint estimez avoir droit au crédit d'impôt pour l'année, un seul de vous deux peut faire une demande de versements anticipés pour votre couple.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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