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Frais de garde ne donnant pas droit au crédit d'impôt

Voici quelques exemples de frais de garde qui ne donnent pas droit au crédit d'impôt :

  • la contribution réduite fixée par le gouvernement, qui a été versée pour des services de garde offerts par un centre de la petite enfance, par un service de garde en milieu familial ou par une garderie, ou pour des services de garde de base en milieu scolaire;
  • la partie des frais payés, qui excède la contribution réduite exigée pour le service de base, à un service de garde en milieu scolaire pour une journée pédagogique;
  • les sommes versées à l'une des personnes suivantes :
    • le père ou la mère de l'enfant,
    • une personne avec qui vous viviez maritalement;
  • les frais médicaux et toute autre dépense liée à des soins médicaux ainsi que les frais d'hospitalisation et de transport;
  • les frais payés pour des services d'enseignement général ou spécifique;
  • les frais d'habillement et tous les autres frais personnels;
  • les frais de garde pour lesquels une autre personne a obtenu un crédit d'impôt pour frais de garde pour un même enfant;
  • les frais d'inscription à des cours ou à des loisirs offerts par les municipalités pendant l'année scolaire;
  • les frais qui ont fait ou qui peuvent faire l'objet d'un remboursement ou de toute autre forme d'aide financière (sauf s'ils ont été inclus dans le revenu d'un particulier et qu'ils ne peuvent pas être déduits dans le calcul de son revenu imposable), tels que
    • les frais que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale a remboursés (case J du relevé 5), 
    • la partie des frais pour laquelle vous avez reçu une allocation du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (le montant de cette allocation figure à la case 201 du relevé 1),
    • la partie des frais pour laquelle vous avez reçu une allocation du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration dans le cadre du Programme d'aide financière pour l'intégration linguistique des immigrants (case O ou 201 du relevé 1);
  • les frais payés pour des activités parascolaires, même si ces activités sont pratiquées de façon régulière et constante; 
  • les frais payés pour de l'aide aux devoirs en dehors de l'horaire régulier des jours de classe, si le rôle principal du responsable de ce service est de faire de l'enseignement plutôt que de la surveillance; 
  • les frais de garde engagés à des fins strictement personnelles (par exemple, pour un répit).

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