Conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition en cours si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre, ou vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre et vous exploitiez une entreprise au Québec durant l'année;
  • les frais de garde payés ont été engagés pendant que vous ou votre conjoint au 31 décembre étiez dans l'une des situations suivantes :
    • vous occupiez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
    • vous exploitiez activement une entreprise,
    • vous exerciez une profession,
    • vous faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention,
    • vous recherchiez activement un emploi,
    • vous fréquentiez une école secondaire ou suiviez un cours offert par un établissement d'enseignement admissible à temps plein (c'est-à-dire que vous étiez inscrit à un programme d'enseignement d'une durée minimale de trois semaines consécutives, qui prévoit que chacun des élèves inscrits doit consacrer au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux de ce programme),
    • vous fréquentiez une école secondaire ou suiviez un court offert par un établissement d'enseignement admissible à temps partiel (c'est-à-dire que vous étiez inscrit à un programme d'enseignement d'une durée minimale de trois semaines consécutives, qui prévoit que chacun des élèves inscrits doit consacrer au moins 12 heures par mois aux cours de ce programme),
    • vous receviez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d'assurance-emploi,
    • vous receviez des prestations d'assurance emploi ou des sommes relatives à la Prestation canadienne d'urgence (PCU), à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA);
  • vous ou votre conjoint au 31 décembre avez payé des frais à un particulier, à une garderie, à un centre de vacances et de loisirs, à un pensionnat ou à une colonie de vacances pour assurer des services de garde à l'enfant; de plus, l'enfant vivait avec vous (ou avec votre conjoint au 31 décembre) au moment où ces frais ont été engagés;
  • les services de garde ont été assurés au Canada par une personne qui y résidait, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.
Cours en ligne et cours par correspondance (par courrier ou Internet)

Depuis le 1er janvier 2020, les cours offerts par un établissement d'enseignement admissible peuvent être suivis à distance sans qu'une présence physique ou qu'une présence virtuelle à heure fixe ou interactive avec le professeur ou les autres élèves de la classe soit nécessaire. Toutefois, en ce qui concerne les cours offerts par une école secondaire, une telle présence virtuelle demeure obligatoire si la présence physique n'est pas nécessaire. 

Enfant admissible

Pour qu'un enfant puisse être reconnu comme enfant admissible pour l'année d'imposition en cours, il doit répondre à l'une des conditions suivantes :

  • il est âgé de moins de 17 ans;
  • quel que soit son âge, il est atteint d'une infirmité et est à votre charge ou à celle de votre conjoint.

Il peut s'agir des enfants suivants :

  • le vôtre ou celui de votre conjoint;
  • un enfant à votre charge ou à celle de votre conjoint et dont le revenu pour l'année ne dépasse pas 10 662 $.

Notez que le revenu de l'enfant correspond au montant inscrit à la ligne 275 de sa déclaration de revenus ou qui y serait inscrit s'il avait produit une déclaration.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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