Conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2018 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre, ou vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre et vous exploitiez une entreprise au Québec durant l'année;
  • les frais de garde payés ont été engagés pendant que vous ou votre conjoint au 31 décembre étiez dans l'une des situations suivantes :
    • vous occupiez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
    • vous exploitiez activement une entreprise,
    • vous exerciez une profession,
    • vous faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention,
    • vous recherchiez activement un emploi,
    • vous fréquentiez à temps plein un établissement d'enseignement (c'est-à-dire que vous étiez inscrit à un programme d'enseignement d'une durée minimale de trois semaines consécutives, qui prévoit que chacun des élèves inscrits doit consacrer au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux de ce programme),
    • vous fréquentiez à temps partiel un établissement d'enseignement (c'est-à-dire que vous étiez inscrit à un programme d'enseignement d'une durée minimale de trois semaines consécutives, qui prévoit que chacun des élèves inscrits doit consacrer au moins 12 heures par mois aux cours de ce programme),
    • vous receviez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d'assurance-emploi;
  • vous ou votre conjoint au 31 décembre avez payé des frais à un particulier, à une garderie, à un centre de vacances et de loisirs, à un pensionnat ou à une colonie de vacances pour assurer des services de garde à l'enfant; de plus, l'enfant vivait avec vous (ou avec votre conjoint au 31 décembre) au moment où ces frais ont été engagés;
  • les services de garde ont été assurés au Canada par une personne qui y résidait, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.
Cours en ligne et cours par correspondance

En ce qui concerne les cours en ligne, la condition relative à la fréquentation d'un établissement d'enseignement sera considérée comme remplie si vous démontrez que vous devez

  • consacrer le temps prévu par la loi à une formation à temps plein ou à temps partiel (voyez les conditions ci-dessus);
  • participer à des activités prévues et interactives liées à un cours offert par Internet (par exemple, utilisation de salles de cours en ligne, conférence en ligne en direct, clavardage et bibliothèque virtuelle).

Quant aux cours par correspondance, qu'ils soient suivis par courrier ou par Internet, ils ne remplissent généralement pas la condition relative à la fréquentation d'un établissement d'enseignement si vous n'avez pas l'obligation de participer à des activités interactives avec le professeur ou les autres élèves.

Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.

Enfant admissible

Pour qu'un enfant puisse être reconnu comme enfant admissible pour l'année d'imposition 2018, il doit répondre à l'une des conditions suivantes :

  • il est né après le 31 décembre 2001;
  • quel que soit son âge, il est atteint d'une infirmité et est à votre charge ou à celle de votre conjoint.

Il peut s'agir des enfants suivants :

  • le vôtre ou celui de votre conjoint;
  • un enfant à votre charge ou à celle de votre conjoint et dont le revenu pour l'année ne dépasse pas 10 306 $.

Notez que le revenu de l'enfant correspond au montant inscrit à la ligne 275 de sa déclaration de revenus ou qui y serait inscrit s'il avait produit une déclaration.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter