Conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour l'année d'imposition 2017 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre, ou vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre et vous exploitiez une entreprise au Québec en 2017;
  • les frais de garde payés ont été engagés pendant que vous ou votre conjoint au 31 décembre 2017 étiez dans l'une des situations suivantes :
    • vous occupiez les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
    • vous exploitiez activement une entreprise,
    • vous exerciez une profession,
    • vous faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention,
    • vous recherchiez activement un emploi,
    • vous fréquentiez un établissement d'enseignement à temps plein ou à temps partiel,
    • vous receviez des prestations du Régime québécois d'assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du Régime d'assurance-emploi;
  • vous ou votre conjoint au 31 décembre 2017 avez payé des frais à un particulier, à une garderie, à un centre de vacances et de loisirs, à un pensionnat ou à une colonie de vacances pour assurer des services de garde à l'enfant; de plus, l'enfant vivait avec vous ou avec votre conjoint au 31 décembre 2017 au moment où ces frais ont été engagés;
  • les services de garde ont été assurés au Canada par une personne qui y résidait, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.

Pour demander ce crédit d'impôt, vous devez produire votre déclaration de revenus et remplir l'annexe C. Cependant, vous n'avez pas à nous transmettre le relevé officiel des frais de garde (relevé 24) ni les reçus remis par la personne qui a fourni les services de garde. Par contre, vous devez conserver vos relevés et vos reçus pendant six ans, car nous pourrions vous demander de nous les fournir.

Cours en ligne et cours par correspondance

Aux fins du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, lorsque vous suivez un cours en ligne, on entend par fréquenter un établissement d'enseignement s'il est démontré, par l'intermédiaire d'activités prévues et interactives liées à un cours offert par Internet (par exemple, utilisation de salles de cours en ligne, conférence en ligne en direct, clavardage et bibliothèque virtuelle), que vous devez consacrer le temps prévu à la loi pour une formation à temps plein ou à temps partiel (voyez les conditions ci-dessus).

Quant aux cours par correspondance, qu'ils soient par courrier ou par Internet, lorsqu'ils ne requièrent pas de séances interactives avec le professeur ou les autres étudiants, en règle générale, ils ne répondent pas à l'exigence de fréquenter un établissement d'enseignement.

Enfant admissible

Pour qu'un enfant puisse être reconnu comme enfant admissible, il doit répondre à l'une des conditions suivantes :

  • il est âgé d'au plus 16 ans et il est votre enfant ou celui de votre conjoint;
  • il est âgé d'au plus 16 ans, il est à votre charge ou à celle de votre conjoint, et son revenu pour l'année ne dépasse pas 10 222 $;
  • il est votre enfant ou celui de votre conjoint, il est à votre charge ou à celle de votre conjoint et il a une infirmité;
  • il est à votre charge ou à celle de votre conjoint, il a une infirmité, et son revenu pour l'année ne dépasse pas 10 222 $.

Juste. Pour Tous.

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