Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Si vous remplissez certaines conditions, vous pourriez recevoir le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants par versements anticipés. Ainsi, vous n'avez pas à attendre la production de votre déclaration de revenus pour demander ce crédit d'impôt.
Vous devez obligatoirement vous inscrire au dépôt direct pour pouvoir bénéficier des versements anticipés du crédit d'impôt. Au besoin, consultez la page Dépôt direct pour connaître les différents moyens de vous inscrire.
Le nombre de versements anticipés que vous recevez dans l'année dépend de la date à laquelle nous recevons votre demande complète. Ce n'est donc pas le nombre de jours de fréquentation du service de garde de votre enfant qui sert à déterminer le nombre de ces versements.
Pour recevoir la somme en 12 versements, vous devez nous faire parvenir votre demande avec tous les documents exigés au plus tard le 1er décembre de l'année qui précède l'année pour laquelle vous faites la demande. Si elle nous parvient après cette date, la somme sera répartie sur le nombre de mois qui restent dans l'année après le traitement de votre demande.
Avant de faire votre demande, prenez le temps de bien évaluer le nombre de jours au cours desquels votre enfant fréquentera son service de garde durant l'année. Vous pouvez consulter le service de garde de votre enfant à ce sujet.
Si votre enfant commence la maternelle, tenez-en compte dans votre demande. Vous éviterez ainsi d'avoir à rembourser des sommes que vous aurez reçues en trop.
Consultation de votre demande de versements anticipés
Vous pouvez consulter votre demande de versements anticipés, que ce soit pour vérifier si elle a été acceptée ou pour voir la date et le montant du dernier versement qui a été effectué. Pour ce faire, utilisez le service en ligne qui permet de gérer votre dossier relatif aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, qui est accessible dans Mon dossier pour les citoyens.
Modification de votre demande de versements anticipés
Vous pouvez modifier votre demande de versements anticipés en utilisant le service en ligne qui permet de gérer votre dossier relatif aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, qui est accessible dans Mon dossier pour les citoyens.
Grâce à ce service en ligne, vous pouvez
- ajouter le nom d'un ou plusieurs enfants à votre demande;
- demander que cessent les versements anticipés touchant un ou plusieurs enfants dont la situation a changé (entrée à la maternelle, accès à un service de garde subventionné, conditions d'admissibilité qui ne sont plus remplies, etc.);
- modifier des renseignements sur votre situation personnelle (par exemple, des informations sur votre conjoint[e], vos revenus ou vos études);
- modifier des renseignements sur le service de garde (accès à un nouveau service de garde non subventionné, nouveau tarif ou changement du nombre de jours de garde prévus).
Si votre enfant cesse de fréquenter un service de garde admissible, deux choix s'offrent à vous :
- Vous pouvez demander que cessent immédiatement les versements anticipés touchant l'enfant dont la situation a changé. Vous recevrez le reste des sommes auxquelles vous avez réellement droit pour l'année après avoir rempli l'annexe C de votre déclaration de revenus.
- Vous pouvez modifier le nombre de jours de garde inscrits dans votre demande originale. Par la suite, nous déterminerons le nouveau montant de vos versements anticipés, et vous continuerez, s'il y a lieu, de les recevoir le 15e jour de chaque mois, jusqu'à la fin de l'année. Notez que la modification du nombre de jours de garde pourrait entraîner, après calcul, l'arrêt de vos versements anticipés.