Ce guide contient les renseignements généraux qui vous aideront à remplir le formulaire Calculs détaillés de la TPS/TVH et de la TVQ et déclaration concernant un immeuble taxable, des unités d'émission de carbone taxables ou des fournitures taxables importées (FPZ-2034.CD). Ce formulaire s'adresse à toute personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui doit produire la Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FPZ 500.AR). Il sert à calculer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH), la taxe de vente du Québec (TVQ), les crédits de taxe sur les intrants (CTI) et les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI), à déclarer les redressements de taxes, s'il y a lieu, pour une période de déclaration ainsi qu'à déclarer les acomptes provisionnels versés. Il permet aussi de déclarer, à la partie 2, les taxes relatives à l'acquisition d'un immeuble taxable, d'unités d'émission de carbone taxables ou de fournitures taxables importées.

Les renseignements contenus dans ce guide ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni de leurs règlements. Consultez le texte de ces lois, au besoin.

Pour obtenir plus de renseignements sur les taxes ou sur la méthode rapide de comptabilité, consultez la publication Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203) ou la page Taxes, ou encore communiquez avec nous.

1.1. Pénalités et intérêts

Selon la Loi sur l'administration fiscale, si vous omettez de produire une déclaration de la manière et à la date prescrites par une loi fiscale, vous encourez une pénalité pour non-production de 25 $ par jour que dure l'omission, jusqu'à concurrence de 2 500 $. De plus, si vous omettez de percevoir une somme, vous encourez une pénalité équivalant à 15 % de cette somme. Si vous omettez de payer ou de verser toute somme dans le délai prévu, vous encourez une pénalité au taux de 7 % de cette somme du 1^er au 7^e jour de retard, de 11 % du 8^e au 14^e jour de retard et de 15 % à compter du 15^e jour de retard.

De même, selon la Loi sur la taxe d'accise, vous êtes passible d'une pénalité si vous produisez une déclaration en retard pour une période de déclaration. La pénalité s'applique à toute somme due relativement à cette période et correspond à 1 % du total des sommes dues pour cette période. À cette pénalité s'ajoute, pour chaque mois de retard et jusqu'à concurrence de 12 mois, une pénalité additionnelle de 0,25 % d'une telle somme.

Par ailleurs, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux déterminé par règlement.

Pour plus de renseignements, consultez la page Pénalités et intérêts.

1.2. Tenue et conservation des registres

Si vous exploitez une entreprise, ou êtes tenu de retenir ou de percevoir une somme en vertu d'une loi fiscale, vous devez tenir des registres et des livres de comptes et effectuer un inventaire annuel. Ces registres et ces livres, de même que toute pièce à l'appui des renseignements qu'ils contiennent, doivent être conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. De plus, tous les registres tenus sur support électronique ou informatique doivent être conservés de façon intelligible sur ce même support pendant le même délai. Pour plus de renseignements, consultez la page Tenue de registres et conservation des pièces justificatives. 

1.3. Compensation de la TPS/TVH et de la TVQ

La compensation de la TPS/TVH et de la TVQ est applicable seulement si vous avez une somme à verser pour l'une des deux taxes et que vous demandez un remboursement pour l'autre taxe. Revenu Québec peut refuser la compensation de la TPS/TVH et de la TVQ à toute personne inscrite aux fichiers des taxes qui a d'autres dettes envers le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec (même si une entente en vue du règlement d'une dette fiscale existe), ou qui n'a pas produit une déclaration prévue pour une période précédente.

1.4. Date de production

Vous devez transmettre les parties 2 et 3 du formulaire FPZ-2034.CD à Revenu Québec au plus tard un mois après le dernier jour de la période de déclaration ou, s'il s'agit d'une déclaration annuelle, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice de l'entreprise. Notez que vous devez transmettre ces parties à Revenu Québec uniquement si la déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ n'est pas transmise par voie électronique.

Pour un particulier en affaires dont la fréquence de déclaration est annuelle et dont la période de déclaration se termine le 31 décembre, la date limite de production de la déclaration est le 15 juin de l'année suivante. Cependant, s'il doit verser un solde de TPS/TVH ou de TVQ, la date limite de paiement est le 30 avril.

Si la date d'échéance de production de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre déclaration et votre versement sont considérés comme reçus à temps si Revenu Québec les reçoit le jour ouvrable suivant.

1.5. Date de réception de la déclaration

La date de réception de la déclaration est 

• soit la date du jour où la déclaration a été transmise au moyen du service en ligne de transmission d'une déclaration;
• soit la date du jour où la déclaration a été estampillée par Revenu Québec, si vous remettez la déclaration en personne;
• soit la date du cachet, si vous la transmettez par la poste.

1.6. Date de réception du paiement

La date considérée comme la date de réception du paiement est la date à laquelle le paiement a été effectué dans une institution financière, que ce soit au comptoir de l'institution financière, au moyen du service de paiement en ligne ou au guichet automatique.

Si la déclaration a été transmise par la poste accompagnée d'un chèque ou d'un mandat, la date de réception du paiement sera la date du jour où la déclaration a été estampillée par Revenu Québec. Notez que, si vous faites votre paiement au moyen d'un chèque postdaté, la date de réception de ce paiement est la date à laquelle le chèque peut être encaissé.

Si vous n'avez pas transmis le chèque ou le mandat avec la déclaration, la date considérée comme la date de réception du paiement est la date du jour où le chèque ou le mandat a été estampillé par Revenu Québec.

La partie 1 du formulaire FPZ-2034.CD permet de faire les calculs détaillés concernant la TPS/TVH, la TVQ, les CTI et les RTI ainsi que de déclarer les redressements de taxes, s'il y a lieu, et les acomptes provisionnels versés.

2.1. Instructions – Ligne 101

Ligne 101 – Inscrivez le total des fournitures de produits et de services effectuées (TPS/TVH et TVQ non comprises). Le montant doit généralement correspondre au chiffre d'affaires qui figure dans vos livres (registres comptables).

Si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité, ce montant doit inclure la TPS/TVH.

2.2. Instructions – TPS/TVH

Ligne 103 – La taxe exigible correspond au total de la TPS/TVH que vous avez perçue, qui vous est due et qui est considérée comme perçue pour la période de déclaration. Incluez la TPS/TVH calculée relativement à la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation ainsi que les sommes perçues par erreur à titre de TPS/TVH. N'incluez pas la TPS/TVH que vous devez verser à l'égard de l'acquisition d'un immeuble taxable, d'unités d'émission taxables ou de fournitures taxables importées. Ces montants doivent plutôt être déclarés à la partie 2, aux ligne 114 et 115.

Ligne 104 – Inscrivez le total des montants devant être additionnés au montant de la TPS/TVH exigible aux fins du calcul de la taxe nette pour la période de déclaration, par exemple la TPS/TVH provenant du recouvrement d'une créance irrécouvrable radiée ou la différence entre un CTI intégral demandé relativement à des frais de repas et de représentation et le pourcentage permis pour ceux-ci (50 %).

Ligne 106 – Inscrivez le total des CTI se rapportant à la période de déclaration visée et des CTI non demandés au cours d'une période précédente à l'égard de vos achats et de vos dépenses admissibles qui ont servi à effectuer des fournitures taxables et détaxées. Vous pouvez inscrire à cette ligne le montant de la TPS/TVH donnant droit à un CTI à l'égard de l'acquisition d'un immeuble taxable ou d'unités d'émission taxables (montant de la ligne 114). Ce total ne doit pas comprendre de CTI fictifs pour les biens d'occasion acquis, sauf pour les contenants consignés.

Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un CTI.

Ligne 107 – Inscrivez le total des montants pouvant être additionnés au montant des CTI demandés à la ligne 106. Il peut s'agir de la TPS/TVH comprise dans une créance irrécouvrable radiée ou du crédit de TPS accordé par le constructeur à l'acheteur (particulier) d'une habitation neuve à titre de remboursement de TPS. Dans ce cas, vous devez joindre à votre déclaration la demande de remboursement de l'acheteur (formulaire Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur [FP-2190.AC]). Vous pouvez également inclure le crédit ou le remboursement de TPS/TVH accordé à un non-résident du Canada à l'égard de la fourniture de services d'installation au Canada. Dans ce cas, joignez à votre déclaration la demande de remboursement du non-résident du Canada à qui le service a été rendu.

Si vous avez produit le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074) et avez obtenu la confirmation de votre choix par écrit, vous pouvez demander le crédit de 1 % appliqué à la première tranche de 30 000 $ de vos fournitures taxables admissibles, y compris la TPS/TVH, pour chaque exercice. Par contre, vous ne pouvez pas demander de CTI pour vos dépenses d'exploitation.

Si une entité de gestion fait conjointement le choix, avec les employeurs admissibles d'un régime de pension, de transférer la totalité ou une partie de son remboursement de pension à un ou des employeurs admissibles de ce régime, chaque employeur admissible peut demander un redressement dans sa déclaration de taxe relativement à sa part déterminée. Pour calculer le montant du redressement, chaque employeur admissible doit remplir la partie 5 ou 6, selon le cas, du formulaire Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion (FP-4607).

Vous pouvez aussi inscrire à cette ligne, s'il y a lieu, le montant du redressement calculé dans l'un des formulaires suivants :

• Déclaration de renseignements – Remboursements payés ou crédités pour les congrès étrangers et les voyages organisés (FP-106)
• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189) [motif correspondant au code 10 ou 26]
• Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée (FP-2518)

Ligne 110 – Si vous remplissez une déclaration annuelle et que vous avez versé des acomptes provisionnels de TPS/TVH, inscrivez-les à cette ligne.

Ligne 111 – Vous pouvez inscrire à cette ligne le montant provenant de l'un des formulaires suivants, que vous avez déjà rempli et sur lequel vous avez inscrit le montant du remboursement que vous pouvez utiliser pour réduire une somme due :

• Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (FP-2066)
• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189)
• Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf (FP-524)
• Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion (FP-4607)

Si vous inscrivez un montant à cette ligne, vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de demande de remboursement que vous avez rempli ou, si vous êtes tenu de produire votre déclaration par voie électronique, vous devez le transmettre par la poste. Notez que vous pouvez transmettre certains des formulaires mentionnés ci-dessus au moyen du service de transmission électronique d'une demande de remboursement de taxes, accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

Notez également que vous pouvez inscrire un montant à la ligne 111 de la déclaration uniquement pour réduire un montant positif inscrit à la ligne 109.

Ligne 113 – Reportez le montant de la ligne 113 à la case correspondante de la partie détachable du formulaire FPZ-500.AR, puis additionnez-le au montant de la ligne 213 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Si le résultat est positif, inscrivez-le à la case « Solde à verser » de la partie détachable du formulaire; si le résultat est négatif, inscrivez-le à la case « Remboursement demandé ».

2.3. Instructions – TVQ

Ligne 203 – La taxe exigible correspond au total de la TVQ que vous avez perçue, qui vous est due et qui est considérée comme perçue pour la période de déclaration. Incluez le total de la TVQ payable à l'égard des biens et des services taxables apportés au Québec et pour lesquels vous devez verser la TVQ ainsi que les sommes perçues par erreur à titre de TVQ. Incluez également la TVQ calculée relativement à la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation.

N'incluez pas la TVQ que vous devez verser à l'égard de l'acquisition d'un immeuble taxable ou d'unités d'émission taxables. Ce montant doit être déclaré séparément à la ligne 214.

Ligne 204 – Inscrivez le total des montants devant être additionnés à la TVQ exigible aux fins du calcul de la taxe nette pour la période de déclaration, par exemple la TVQ provenant du recouvrement d'une créance irrécouvrable radiée ou la TVQ à l'égard de laquelle un remboursement a déjà été demandé relativement à des biens retournés aux fournisseurs.

Ligne 206 – Inscrivez le total des RTI se rapportant à la période de déclaration visée et des RTI non demandés au cours d'une période précédente à l'égard de vos achats et de vos dépenses admissibles qui ont servi à effectuer des fournitures taxables et détaxées. Vous pouvez également inscrire à cette ligne le montant de la TVQ donnant droit à un RTI à l'égard de l'acquisition d'un immeuble taxable ou d'unités d'émission taxables (montant de la ligne 214). Ce total ne doit pas comprendre la taxe payée à l'égard de vos achats et de vos dépenses qui ont servi à effectuer des fournitures exonérées. Ce montant ne doit pas non plus comprendre la TVQ payée à l'égard des véhicules automobiles achetés pour être revendus par la suite.

Depuis le 1^er janvier 2018, les grandes entreprises peuvent demander un RTI à l'égard des biens et des services visés par les restrictions relatives aux RTI pour les grandes entreprises aux taux suivants :

• 25 % pour l'année 2018;
• 50 % pour l'année 2019;
• 75 % pour l'année 2020;
• 100 % pour l'année 2021 et les années suivantes.

Un inscrit est généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, si le montant de ses ventes taxables et celles de ses associés pour l'exercice précédent l'exercice donné excède 10 millions de dollars. 

Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un RTI.

Ligne 207 – Inscrivez le total des montants pouvant être additionnés au montant des RTI demandés à la ligne 206. Il peut s'agir de la TVQ comprise dans une créance irrécouvrable radiée ou de la TVQ perçue sur des biens retournés par des clients et qui a été versée à Revenu Québec, ou encore du crédit de TVQ accordé par le constructeur à l'acheteur (particulier) d'une habitation neuve à titre de remboursement de TVQ. Dans ce cas, vous devez joindre à votre déclaration la demande de remboursement de l'acheteur (formulaire Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur [FP-2190.AC]). Vous avez un délai de deux ans pour faire un redressement. Par ailleurs, ce montant ne doit pas comprendre la TVQ payée à l'égard des véhicules automobiles achetés pour être revendus par la suite. Si vous avez payé cette taxe dans ce contexte, vous devez la récupérer de votre fournisseur.

Si vous avez produit le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074) et avez obtenu la confirmation de votre choix par écrit, vous pouvez demander le crédit de 1 % appliqué à la première tranche de 31 421 $ de vos fournitures taxables admissibles, y compris la TVQ, pour chaque exercice. Par contre, vous ne pouvez pas demander de RTI pour vos dépenses d'exploitation.

Si une entité de gestion fait conjointement le choix, avec les employeurs admissibles d'un régime de pension, de transférer la totalité ou une partie de son remboursement de pension à un ou des employeurs admissibles de ce régime, chaque employeur admissible peut demander un redressement dans sa déclaration de taxe relativement à sa part déterminée. Pour calculer le montant du redressement, chaque employeur admissible doit remplir la partie 5 ou 6, selon le cas, du formulaire Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion (FP-4607).

Vous pouvez aussi inscrire à cette ligne, s'il y a lieu, le montant du redressement calculé dans l'un des formulaires suivants :

• Déclaration de renseignements – Remboursements payés ou crédités pour les congrès étrangers et les voyages organisés (FP-106)
• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189) [motif correspondant au code 10 ou 26]
• Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée (FP-2518)

Ligne 210 – Si vous produisez une déclaration annuelle et que vous avez versé des acomptes provisionnels de TVQ, inscrivez-les à cette ligne.

Ligne 211 – Vous pouvez inscrire à cette ligne le montant provenant de l'un des formulaires suivants, que vous avez déjà rempli et sur lequel vous avez inscrit le montant du remboursement que vous pouvez utiliser pour réduire une somme due :

• Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (FP-2066)
• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189)
• Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67 et VD-370.89)
• Demande de remboursement concernant les véhicules automobiles neufs expédiés hors du Québec (VD-403.E)
• Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion (FP-4607)

Si vous inscrivez un montant à cette ligne, vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de demande de remboursement que vous avez rempli ou, si vous êtes tenu de produire votre déclaration par voie électronique, vous devez le transmettre par la poste. Notez que vous pouvez transmettre certains des formulaires mentionnés ci-dessus au moyen du service de transmission électronique d'une demande de remboursement de taxes, accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

Notez également que vous pouvez inscrire un montant à la ligne 211 de la déclaration uniquement pour réduire un montant positif inscrit à la ligne 209.

Ligne 213 – Reportez le montant de la ligne 213 à la case correspondante de la partie détachable du formulaire FPZ-500.AR, puis additionnez-le au montant de la ligne 113 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Si le résultat est positif, inscrivez-le à la case « Solde à verser » de la partie détachable du formulaire; si le résultat est négatif, inscrivez-le à la case «  Remboursement demandé ».

La partie 2 permet de déclarer les taxes relatives à l'acquisition d'un immeuble taxable ou d'unités d'émission taxables, si vous les avez acquis en vue de les utiliser ou de les fournir principalement (c'est-à-dire à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales, ou les taxes relatives aux fournitures taxables importées.

3.1. Unité d'émission

Par unité d'émission, on entend, selon le cas, un droit, un crédit ou un instrument semblable qui, à la fois,

• est émis ou créé par l'une des personnes suivantes ou pour son compte :
  • un gouvernement, un gouvernement d'un pays étranger, un gouvernement d'une subdivision politique d'un pays, une organisation supranationale ou une organisation internationale (ci-après appelés organisme de réglementation),
  • un conseil, une commission ou une autre entité établis par un organisme de réglementation,
  • une agence d'un organisme de réglementation;
• peut servir à satisfaire à une exigence prévue par un mécanisme ou un accord qui est soit mis en œuvre par un organisme de réglementation, ou pour son compte, dans le but de réglementer les émissions de gaz à effet de serre, soit visé par règlement;
• représente une quantité déterminée d'émissions de gaz à effet de serre exprimée en équivalent en dioxyde de carbone (par exemple, une tonne métrique d'équivalent en dioxyde de carbone).

Un droit, un crédit ou un instrument semblable qui ne représente pas une quantité déterminée de gaz à effet de serre ne satisfait pas au troisième critère mentionné ci-dessus, même s'il satisfait par ailleurs aux exigences d'un mécanisme qui vise à réglementer les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, un instrument qui est requis pour entreprendre certaines activités de fabrication qui produisent des émissions de gaz à effet de serre, mais qui ne représente pas une quantité déterminée de gaz à effet de serre, ne satisfait pas au troisième critère. Par ailleurs, il est à noter qu'une unité d'émission peut également être un bien visé par règlement. Toutefois, aucun bien n'est visé par règlement pour le moment.

3.2. Instructions – TPS/TVH

Ligne 113 – Inscrivez, s'il y a lieu, le montant de la ligne 113 de la partie 1.

Ligne 114 – Déterminez la valeur de l'immeuble taxable ou des unités d'émission taxables que vous avez acquis en vue de les utiliser ou de les fournir principalement dans le cadre de vos activités commerciales. Calculez la TPS ou la TVH que vous devez déclarer et verser en multipliant la valeur de l'immeuble ou des unités d'émission par le taux de TPS ou de TVH en vigueur au moment de l'achat. Inscrivez le résultat à cette ligne.

Ligne 115 – Déterminez la valeur de la contrepartie des fournitures taxables importées d'un service ou d'un bien incorporel, ou de certains biens assujettis aux règles régissant les livraisons directes. Calculez la TPS ou la TVH que vous devez déclarer et verser en multipliant la valeur de ces fournitures par le taux de la TPS ou de la TVH. Notez qu'une institution financière qui effectue ce calcul pourrait devoir tenir compte des règles spéciales sur les importations.

Ligne 116 – Inscrivez le résultat de l'addition des montants des lignes 113 à 115 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Reportez le montant de la ligne 116 à la case 113 de la partie détachable du formulaire FPZ-500.AR, puis additionnez-le au montant de la ligne 213 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Si le résultat est positif, inscrivez-le à la case « Solde à verser » de la partie détachable du formulaire; si le résultat est négatif, inscrivez-le à la case « Remboursement demandé ».

3.3. Instructions – TVQ

Ligne 213 – Inscrivez, s'il y a lieu, le montant de la ligne 213 de la partie 1.

Ligne 214 – Déterminez la valeur de l'immeuble taxable ou des unités d'émission taxables que vous avez acquis en vue de les utiliser ou de les fournir principalement dans le cadre de vos activités commerciales. Calculez la TVQ que vous devez déclarer et verser en multipliant la valeur de l'immeuble ou des unités d'émission par le taux de TVQ en vigueur au moment de l'achat. Inscrivez le résultat à cette ligne.

Ligne 216 – Inscrivez le résultat de l'addition des montants des lignes 213 et 214 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Reportez le montant de la ligne 216 à la case 213 de la partie détachable du formulaire FPZ-500.AR, puis additionnez-le au montant de la ligne 113 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Si le résultat est positif, inscrivez-le à la case « Solde à verser » de la partie détachable du formulaire; si le résultat est négatif, inscrivez-le à la case « Remboursement demandé ».