Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone taxables
FP-505.D.A

Cette déclaration s'adresse à toute personne qui est tenue de déclarer et de payer la TPS/TVH et la TVQ exigibles à la suite de l'acquisition d'un immeuble ou d'unités d'émission de carbone taxables auprès d'un fournisseur qui n'est pas tenu de percevoir ces taxes.

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Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone taxables
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