Déclaration de renseignements – Remboursements payés ou crédités pour les congrès étrangers et les voyages organisés
FP-106
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui remplit les conditions suivantes :
- elle est inscrite au fichier de la TPS/TVH ou au fichier de la TVQ;
- elle a payé ou crédité un remboursement pour un congrès étranger ou pour un voyage organisé;
- elle a demandé une déduction pour le montant total de la TPS/TVH ou de la TVQ qu'elle a payée ou créditée.