Déclaration de renseignements – Remboursements payés ou crédités pour les congrès étrangers et les voyages organisés
FP-106

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui remplit les conditions suivantes :

  • elle est inscrite au fichier de la TPS/TVH ou au fichier de la TVQ;
  • elle a payé ou crédité un remboursement pour un congrès étranger ou pour un voyage organisé;
  • elle a demandé une déduction pour le montant total de la TPS/TVH ou de la TVQ qu'elle a payée ou créditée.

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Version 2018-05

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