Déclaration de renseignements – Remboursements payés ou crédités pour les congrès étrangers et les voyages organisés
FP-106

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui remplit les conditions suivantes :

  • elle est inscrite au fichier de la TPS/TVH ou au fichier de la TVQ;
  • elle a payé ou crédité un remboursement pour un congrès étranger ou pour un voyage organisé;
  • elle a demandé une déduction pour le montant total de la TPS/TVH ou de la TVQ qu'elle a payée ou créditée.

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Version 2017-02

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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