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Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion
FP-4607

Ce formulaire s'adresse à toute entité de gestion (y compris une entité de gestion désignée ou déterminée depuis le 22 juillet 2016) qui désire demander le remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ relatives à l'administration du régime de pension. Il sert également à une entité de gestion et à tous les employeurs admissibles à faire conjointement le choix de transférer la totalité ou une partie du remboursement de pension de l'entité de gestion à certains ou à l'ensemble des employeurs admissibles du régime de pension.

Après avoir rempli ce formulaire à l'écran et l'avoir enregistré sur votre poste de travail, vous pouvez nous le transmettre en utilisant notre service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes. Vous pouvez accéder à ce service dans Mon dossier pour les citoyens, dans Mon dossier pour les entreprises et dans Mon dossier pour les représentants professionnels, ou en passant par clicSÉQUR express. C'est simple, rapide et écologique!

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2020-09

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Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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