Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée
FP-2518

Ce formulaire s'adresse à l'acquéreur d'un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée, qui demande un remboursement partiel des taxes payées (TPS/TVH et TVQ) lors de l'achat d'un véhicule à moteur admissible ou pour un service de modification effectué sur un véhicule à moteur.

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Version 2012-02

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