Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée
FP-2518
Ce formulaire s'adresse à l'acquéreur d'un véhicule adapté au transport d'une personne handicapée, qui demande un remboursement partiel de la TPS/ TVH et de la TVQ payées lors de l'achat d'un véhicule à moteur admissible ou pour un service de modification exécuté hors du Canada (hors du Québec) sur un véhicule à moteur.