La plupart des inscrits demandent des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) lorsqu'ils produisent leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ pour la période au cours de laquelle ils ont fait leurs achats.

Toutefois, vous pouvez généralement demander des CTI et des RTI au plus tard le jour où vous êtes tenu de produire la déclaration pour la période qui se termine quatre ans après la fin de la période de déclaration au cours de laquelle les biens ou les services ont été acquis.

Le délai de quatre ans est réduit à deux ans pour les institutions financières désignées, par exemple une banque, un assureur ou une fiducie (sauf pour une société qui est considérée comme une institution financière parce qu'elle a exercé un choix pour que certaines de ses ventes soient considérées comme des services financiers).

Le délai est aussi réduit pour les personnes dont le total des ventes taxables dépasse 6 millions de dollars pour chacun des deux exercices précédant un exercice donné.

Toutefois, le délai est de quatre ans pour les organismes de bienfaisance et les entreprises dont 90 % ou plus des ventes (à l'exclusion des ventes de services financiers) faites au cours de l'un ou l'autre de ces exercices précédents sont taxables.