Pour utiliser la méthode simplifiée de calcul des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour votre petite entreprise ou votre organisme de services publics (OSP) admissible, vous n'avez pas à remplir de formulaire. Vous devez seulement en faire le choix à l'une des dates suivantes :

• Si vos périodes de déclaration sont annuelles, vous devez faire le choix de cette méthode au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l'exercice où le choix s'applique. Par exemple, si vous voulez utiliser la méthode pour l'exercice du 1^er janvier au 31 décembre 2025, vous devez faire le choix au plus tard le 1^er avril 2025.
• Si vos périodes de déclaration sont mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire le choix de cette méthode au plus tard à la date limite de production de la première déclaration pour laquelle vous voulez l'employer. Par exemple, si vous voulez utiliser la méthode pour la période de déclaration du 1^er janvier au 31 mars 2025, vous devez en faire le choix au plus tard le 30 avril 2025. Cependant, vous n'avez pas à nous transmettre de formulaire concernant ce choix.

Quand vous choisissez d'utiliser la méthode simplifiée, vous devez l'employer pendant au moins un an. Cependant, vous devrez l'abandonner si vous ne répondez plus aux conditions exigées à un moment de votre exercice.