Pour utiliser la méthode simplifiée de calcul des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour votre petite entreprise ou votre organisme de services publics (OSP) admissible, vous n'avez pas à remplir de formulaire. Vous devez seulement en faire le choix à l'une des dates suivantes :

• Si les périodes de déclaration de votre petite entreprise ou de votre OSP sont annuelles, vous devez faire le choix de cette méthode au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l'exercice où le choix s'applique. Par exemple, si vous voulez utiliser la méthode pour l'exercice du 1^er janvier au 31 décembre 2021, vous devez faire le choix au plus tard le 1^er avril 2021.
• Si les périodes de déclaration de votre petite entreprise ou de votre OSP sont mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire le choix de cette méthode au plus tard à la date limite de production de la première déclaration pour laquelle vous voulez l'employer. Par exemple, si vous voulez utiliser la méthode pour la période de déclaration du 1^er janvier au 31 mars 2021, vous devez en faire le choix au plus tard le 30 avril 2021.

Quand vous choisissez d'utiliser la méthode simplifiée, vous devez l'employer pendant au moins un an. Cependant, vous devrez l'abandonner si vous ne répondez plus aux conditions exigées à un moment de votre exercice.