Production d'une déclaration et remise du droit spécifique sur les pneus neufs
Si vous produisez une déclaration de TVQ, vous devez produire votre déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs au plus tard un mois après la fin de la période de déclaration de la TVQ.
Cependant, si vous produisez une déclaration de TVQ annuelle, vous devez produire votre déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs au plus tard trois mois après la fin de votre exercice.
Production par Internet
Vous pouvez produire votre déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par Internet en utilisant
- soit le service de déclaration accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
- soit le service de paiement en ligne d'une institution financière, qui vous permet de produire votre déclaration et de payer votre solde dans une même transaction.
Production par la poste
Pour produire votre déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par la poste, remplissez le formulaire Déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs (VDZ-541.49) et faites-le-nous parvenir dans l'enveloppe jointe au formulaire.
Remise du droit spécifique sur les pneus neufs
Si vous avez perçu le droit spécifique sur les pneus neufs que vous avez vendus ou loués, vous devez nous le remettre.
Vous pouvez payer votre solde de l'une des façons suivantes :
- par voie électronique,
- soit par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, si vous produisez votre déclaration au moyen des services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises (vous devez utiliser votre code de paiement),
- soit par débit préautorisé, si vous utilisez nos services de déclaration en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises (vous devez nous avoir autorisés à prélever les sommes dues à l'aide du formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise [LM-2.DP]),
- soit au comptoir d'une institution financière ou à un guichet automatique (vérifiez si votre institution financière offre ces modes de paiement);
- par la poste.
Si la somme à remettre s'élève à 10 000 $ ou plus, vous devez effectuer votre versement par voie électronique, sauf s'il est impossible de le faire de cette façon en raison de circonstances particulières.
Date de réception d'un paiement
La date de réception d'un paiement correspond à la date à laquelle il est reçu à l'un de nos bureaux ou à la date à laquelle une institution financière procède à son traitement pour le remettre au ministre du Revenu du Québec, peu importe le mode de paiement choisi. Par conséquent, assurez-vous de tenir compte des délais de traitement de votre institution financière afin d'éviter tout intérêt ou toute pénalité.
Consultation des déclarations et des paiements
Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter l'ensemble des déclarations que vous avez produites ainsi que vos paiements et votre relevé de compte.
Les responsables des services électroniques d'une société peuvent consentir, au nom de celle-ci, à recevoir par voie électronique uniquement toutes les communications liées aux déclarations produites et aux paiements effectués qui peuvent être déposées dans le centre de communications de Mon dossier pour les entreprises. Ce consentement peut être modifié directement dans Mon dossier pour les entreprises.
Pénalités et intérêts
Pour éviter de payer des pénalités pour retard, des pénalités pour non-production ou des intérêts, consultez les différents calendriers de paiements relatifs à cette taxe.
Si vous avez omis de remplir vos obligations fiscales ou avez fait une déclaration incomplète ou erronée, vous pouvez régulariser votre situation fiscale en faisant une demande de divulgation volontaire. Vous pourriez alors bénéficier de certains allègements relatifs aux pénalités et aux intérêts exigibles en vertu des lois fiscales.