Production d'une déclaration et remise du droit spécifique sur les pneus neufs
Si vous produisez une déclaration de TVQ, vous devez produire votre déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs au plus tard un mois après la fin de la période de déclaration de la TVQ.
Cependant, si vous produisez une déclaration de TVQ annuelle, vous devez produire votre déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs au plus tard trois mois après la fin de votre exercice.
Vous pouvez produire votre déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par Internet
- soit en utilisant le service de déclaration accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
- soit en utilisant le service de paiement en ligne d'une institution financière qui vous offre de produire votre déclaration et de payer votre solde dans une même transaction.
Pour produire votre déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par la poste, remplissez le formulaire Déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs (VDZ-541.49) et faites-le-nous parvenir dans l'enveloppe jointe au formulaire.
Remise du droit spécifique sur les pneus neufs
Si vous avez perçu le droit spécifique sur les pneus neufs que vous avez vendus ou loués, vous devez nous le remettre.
Vous pouvez payer votre solde
- soit par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne d'une institution financière, si vous produisez votre déclaration au moyen des services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises (vous devez utiliser votre code de paiement);
- soit par débit préautorisé, si vous utilisez nos services de déclaration en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises (vous devez nous avoir autorisés à prélever les sommes dues à l'aide du formulaire Accord de débits préautorisés du payeur – DPA d'entreprise [LM-2.DP]);
- soit en personne, au comptoir d'une institution financière;
- soit par la poste.
- Vous devez obligatoirement effectuer votre paiement à une institution financière pour tout versement de 50 000 $ ou plus.
- La date de réception d'un paiement est la date à laquelle nous ou l'institution financière le recevons.
Consultation des déclarations et des paiements
Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter l'ensemble des déclarations que vous avez produites ainsi que vos paiements et votre relevé de compte.
Pénalités et intérêts
Pour éviter de payer des pénalités pour retard, des pénalités pour non-production ou des intérêts, consultez les différents calendriers de paiements relatifs à cette taxe.
Si vous avez omis de remplir vos obligations fiscales ou avez fait une déclaration incomplète ou erronée, vous pouvez régulariser votre situation fiscale en faisant une demande de divulgation volontaire. Vous pourriez alors bénéficier de certains allègements relatifs aux pénalités et aux intérêts exigibles en vertu des lois fiscales.