Production d'une déclaration et remise du droit spécifique sur les pneus neufs

Si vous produisez une déclaration de TVQ, vous devez produire votre déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs au plus tard un mois après la fin de la période de déclaration de la TVQ.

Cependant, si vous produisez une déclaration de TVQ annuelle, vous devez produire votre déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs au plus tard trois mois après la fin de votre exercice.

Production par Internet

Vous pouvez produire votre déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par Internet

  • soit en utilisant le service de déclaration accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
  • soit en utilisant le service de paiement en ligne d'une institution financière qui vous offre de produire votre déclaration et de payer votre solde dans une même transaction.
Production par la poste

Pour produire votre déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs par la poste, remplissez le formulaire Déclaration du droit spécifique sur les pneus neufs (VDZ-541.49) et faites-le-nous parvenir dans l'enveloppe jointe au formulaire.

Remise du droit spécifique sur les pneus neufs

Si vous avez perçu le droit spécifique sur les pneus neufs que vous avez vendus ou loués, vous devez nous le remettre.

Vous pouvez payer votre solde

Notes
  • Vous devez obligatoirement effectuer votre paiement à une institution financière pour tout versement de 50 000 $ ou plus.
  • La date de réception d'un paiement est la date à laquelle nous ou l'institution financière le recevons.

Consultation des déclarations et des paiements

Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter l'ensemble des déclarations que vous avez produites ainsi que vos paiements et votre relevé de compte.

Pénalités et intérêts

Pour éviter de payer des pénalités pour retard, des pénalités pour non-production ou des intérêts, consultez les différents calendriers de paiements relatifs à cette taxe.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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