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Inscription relative à la vente ou à la location de pneus neufs

Si vous louez ou vendez au détail des pneus neufs ou si vous vendez au détail des véhicules routiers munis de pneus neufs, ou encore si vous louez à long terme des véhicules routiers munis de pneus neufs, vous êtes tenu de percevoir le droit spécifique sur chaque produit. Vous devez vous inscrire au fichier de la TVQ avant de percevoir ce droit pour la première fois.

Note

Dans le régime de la TPS, le vendeur n'a pas cette obligation s'il est un petit fournisseur.

Comment s'inscrire

Vous pouvez vous inscrire au fichier de la TVQ

  • soit en utilisant l'un des services en ligne suivants, selon votre situation :
  • soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1).

Comment faire le suivi d'une inscription

Pour connaître l'état du traitement de votre demande, utilisez, selon votre situation,

Démarrer une entreprise

Le service en ligne Démarrer une entreprise d'Entreprises Québec (anciennement Services Québec – Entreprises) vous permet d'effectuer, étape par étape, des démarches auprès de différents ministères et organismes du gouvernement du Québec et d'en faire le suivi. Pour en savoir plus…

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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