Pour 2024, le taux d'indexation du régime d'imposition des particuliers est de 5,08 %.

Le taux d'indexation s'applique notamment

• aux seuils de revenu;
• aux montants des crédits d'impôt personnels;
• aux montants correspondant aux codes de retenues;
• au seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur une gratification ou un paiement rétroactif;
• au montant maximal de la déduction pour emploi;
• au montant maximal de l'exemption accordée à un volontaire des services d'urgence.

Pour 2024, les seuils de revenu imposable sont indexés, et les taux d'imposition demeurent les mêmes. Ainsi, les taux sont de

• 14 % pour la partie du revenu imposable qui ne dépasse pas 51 780 $;
• 19 % pour la partie du revenu imposable qui dépasse 51 780 $, mais qui ne dépasse pas 103 545 $;
• 24 % pour la partie du revenu imposable qui dépasse 103 545 $, mais qui ne dépasse pas 126 000 $;
• 25,75 % pour la partie du revenu imposable qui dépasse 126 000 $.

Les montants des crédits d'impôt personnels qui figurent dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP‑1015.3) sont indexés pour 2024.

Pour 2024, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs est de 18 056 $.

Pour 2024, le montant maximal de la déduction pour emploi est de 1 380 $.

À compter du 1^er janvier 2024, le montant de la deuxième cotisation supplémentaire au RRQ doit être soustrait de la rémunération assujettie à la retenue d'impôt du Québec pour chaque période de paie, en plus du montant de la première cotisation supplémentaire. Consultez le Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G) pour plus de détails à ce sujet.

Pour 2024, le montant maximal de l'exemption accordée à un volontaire participant à des services d'urgence est de 1 380 $.

Pour 2024, vous devez effectuer une retenue d'impôt de 14 % sur la partie imposable d'un paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un REEI qui dépasse 22 065 $.

Cotisation à un CELIAPP

Vous devez soustraire de la rémunération brute d'une employée ou d'un employé, pour la période de paie, sa cotisation à un CELIAPP si vous pouvez raisonnablement croire que cette cotisation peut être déduite dans le calcul de son revenu pour l'année.

Paiement provenant d'un CELIAPP

Vous devez faire une retenue d'impôt sur un paiement provenant d'un CELIAPP si ce paiement doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l'année où il le reçoit, ou sur un paiement provenant d'un arrangement qui cesse d'être un CELIAPP.

Avantage relatif à une cotisation à un CELIAPP

La valeur d'un avantage imposable dont une employée ou un employé bénéficie relativement à une cotisation que vous versez à un CELIAPP à son nom est assujettie aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur. Pour plus de renseignements, consultez le guide Avantages imposables (IN-253).

Deuxième cotisation supplémentaire au RRQ

À compter du 1^er janvier 2024, vous devez retenir la deuxième cotisation supplémentaire au RRQ sur la partie du salaire admissible de l'employée ou de l'employé qui dépasse le maximum des gains admissibles au RRQ pour l'année, jusqu'à concurrence du maximum supplémentaire des gains admissibles au RRQ pour l'année. Le taux de deuxième cotisation supplémentaire est de 8 % par année, soit 4 % pour l'employée ou l'employé et 4 % pour l'employeur. Le maximum supplémentaire des gains admissibles est de 107 % du maximum des gains admissibles pour 2024 et de 114 % du maximum des gains admissibles pour 2025 et les années suivantes.

Employé de 60 ans ou plus qui bénéficie d'une rente d'invalidité du RRQ

De façon générale, vous devez retenir les cotisations d'une employée ou d'un employé au RRQ sur son salaire admissible jusqu'au mois qui comprend la date (fixée par Retraite Québec) où elle ou il devient invalide.

Toutefois, à compter du 1^er janvier 2024, vous devez retenir les cotisations d'une employée ou d'un employé de 60 ans ou plus qui reçoit un salaire et qui bénéficie à la fois d'une rente d'invalidité et d'une rente de retraite du RRQ.

Si l'employée ou l'employé commence à bénéficier de sa rente de retraite ou si elle ou il n'est plus considéré comme invalide par Retraite Québec, vous devez retenir ses cotisations au RRQ sur son salaire admissible à partir du mois au cours duquel elle ou il commence à bénéficier de sa rente de retraite, même si elle ou il bénéficie également de sa rente d'invalidité, ou à partir du mois qui suit celui où elle ou il a cessé de bénéficier de sa rente d'invalidité.

Employé de 65 ans ou plus qui fait le choix de cesser de verser des cotisations au RRQ

À compter du 1^er janvier 2024, une employée ou un employé qui a 65 ans ou plus, mais moins de 73 ans à la fin de l'année, et qui reçoit une rente de retraite du RRQ ou du Régime de pensions du Canada (RPC) peut faire le choix de cesser de verser des cotisations au RRQ en vous remettant le formulaire Choix ou révocation du choix de cesser de verser des cotisations au Régime de rentes du Québec (RR-50). Pour plus d'information sur ce cas, consultez le Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).

Employé qui atteint 73 ans dans l'année

À compter du 1^er janvier 2024, vous n'avez plus à retenir les cotisations d'une employée ou d'un employé au RRQ dès le 1^er janvier de l'année au cours de laquelle elle ou il atteint l'âge de 73 ans.

Vous trouverez ci-dessous les taux de cotisation au FSS applicables selon la masse salariale totale (MST) pour 2024. Notez que, pour cette année, le seuil de la masse salariale totale permettant de bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au FSS passe de 7,2 millions de dollars à 7,5 millions de dollars. 

À compter du 1^er janvier 2024, lorsqu'une employée ou un employé ne se présente pas physiquement au travail à l'un de vos établissements, nous considérons qu'elle ou il se présente au travail à l'un de vos établissements si elle ou il est rattaché à cet établissement, conformément à notre position administrative. Une employée ou un employé est rattaché à l'un de vos établissements si les deux conditions suivantes sont remplies :

• une entente temporaire ou permanente a été conclue afin de lui permettre de travailler à distance à temps plein d'un endroit qui ne constitue pas l'un de vos établissements (l'employée ou l'employé et vous devez être en mesure de justifier la conclusion d'une telle entente);
• elle ou il peut raisonnablement être considéré comme étant rattaché à l'un de vos établissements.

Aux fins de l'application de cette position administrative, les termes employées et employés désignent les télétravailleuses et télétravailleurs ainsi que les employées et employés qui n'ont jamais à se présenter à l'un de vos établissements, comme des représentantes ou représentants itinérants.

Notez que, si une employée ou un employé n'est pas considéré comme travaillant à distance à temps plein ou si elle ou il n'est pas considéré comme étant rattaché à l'un de vos établissements, cette position administrative ne s'applique pas.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la nouvelle fiscale Position administrative sur la détermination de la province d'emploi relativement aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur du Québec.

À compter du 1^er janvier 2024, vous devez effectuer tout paiement qui dépasse 10 000 $ par voie électronique (par exemple, par Internet ou par l'intermédiaire d'une institution financière), sauf s'il vous est impossible de le faire de cette façon en raison de circonstances particulières. Si vous ne le faites pas, une pénalité pourrait s'appliquer.  

À compter du 1^er janvier 2024, si vous produisez plus de 5 relevés 1, 2, 25 ou 32, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet soit à l'aide d'un logiciel que nous avons autorisé (dans un fichier XML), soit à l'aide des services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises.