RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Principaux changements pour l'année 2024

Vous trouverez ci-dessous les principaux changements concernant le calcul des retenues à la source et des cotisations de l'employeur pour 2024. Ces changements sont liés aux modifications fiscales annoncées avant le 1er novembre 2023. Pour connaître les modifications fiscales annoncées après le 31 octobre 2023, consultez les nouvelles fiscales publiées après cette date.

Indexation

Pour 2024, le taux d'indexation du régime d'imposition des particuliers est de 5,08 %.

Le taux d'indexation s'applique notamment

  • aux seuils de revenu;
  • aux montants des crédits d'impôt personnels;
  • aux montants correspondant aux codes de retenues;
  • au seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur une gratification ou un paiement rétroactif;
  • au montant maximal de la déduction pour emploi;
  • au montant maximal de l'exemption accordée à un volontaire des services d'urgence.

Seuils de revenu et taux d'imposition

Pour 2024, les seuils de revenu imposable sont indexés, et les taux d'imposition demeurent les mêmes. Ainsi, les taux sont de

  • 14 % pour la partie du revenu imposable qui ne dépasse pas 51 780 $;
  • 19 % pour la partie du revenu imposable qui dépasse 51 780 $, mais qui ne dépasse pas 103 545 $;
  • 24 % pour la partie du revenu imposable qui dépasse 103 545 $, mais qui ne dépasse pas 126 000 $;
  • 25,75 % pour la partie du revenu imposable qui dépasse 126 000 $.

Montants des crédits d'impôt personnels

Les montants des crédits d'impôt personnels qui figurent dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP‑1015.3) sont indexés pour 2024.

Montants des crédits d'impôt personnels pour 2024

Montant personnel de base

18 056 $

Montant transféré d'un conjoint à l'autre

18 056 $

Montant pour autres personnes à charge

5 416 $

Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires (par session)

3 717 $

Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale)

2 554 $

Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

4 009 $

Montant pour personne vivant seule

2 069 $

Montant accordé en raison de l'âge

3 798 $

Montant pour revenus de retraite

3 374 $

Seuil de réduction du montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite et du montant pour prolongation de carrière

40 925 $

Gratifications et paiements rétroactifs

Pour 2024, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs est de 18 056 $.

Déduction pour emploi

Pour 2024, le montant maximal de la déduction pour emploi est de 1 380 $.

Déduction des cotisations supplémentaires au Régime de rentes du Québec (RRQ)

À compter du 1er janvier 2024, le montant de la deuxième cotisation supplémentaire au RRQ doit être soustrait de la rémunération assujettie à la retenue d'impôt du Québec pour chaque période de paie, en plus du montant de la première cotisation supplémentaire. Consultez le Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G) pour plus de détails à ce sujet.

Volontaire des services d'urgence

Pour 2024, le montant maximal de l'exemption accordée à un volontaire participant à des services d'urgence est de 1 380 $.

Paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Pour 2024, vous devez effectuer une retenue d'impôt de 14 % sur la partie imposable d'un paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un REEI qui dépasse 22 065 $.

Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)

Cotisation à un CELIAPP

Vous devez soustraire de la rémunération brute d'une employée ou d'un employé, pour la période de paie, sa cotisation à un CELIAPP si vous pouvez raisonnablement croire que cette cotisation peut être déduite dans le calcul de son revenu pour l'année.

Paiement provenant d'un CELIAPP

Vous devez faire une retenue d'impôt sur un paiement provenant d'un CELIAPP si ce paiement doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l'année où il le reçoit, ou sur un paiement provenant d'un arrangement qui cesse d'être un CELIAPP.

Avantage relatif à une cotisation à un CELIAPP

La valeur d'un avantage imposable dont une employée ou un employé bénéficie relativement à une cotisation que vous versez à un CELIAPP à son nom est assujettie aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur. Pour plus de renseignements, consultez le guide Avantages imposables (IN-253).

Note

Les modifications législatives relatives au CELIAPP sont en vigueur depuis le 1er avril 2023.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) sur le site du gouvernement du Canada.  

Fin de la note

Cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Deuxième cotisation supplémentaire au RRQ

À compter du 1er janvier 2024, vous devez retenir la deuxième cotisation supplémentaire au RRQ sur la partie du salaire admissible de l'employée ou de l'employé qui dépasse le maximum des gains admissibles au RRQ pour l'année, jusqu'à concurrence du maximum supplémentaire des gains admissibles au RRQ pour l'année. Le taux de deuxième cotisation supplémentaire est de 8 % par année, soit 4 % pour l'employée ou l'employé et 4 % pour l'employeur. Le maximum supplémentaire des gains admissibles est de 107 % du maximum des gains admissibles pour 2024 et de 114 % du maximum des gains admissibles pour 2025 et les années suivantes.

Données relatives au RRQ pour la partie du salaire admissible qui ne dépasse pas le maximum des gains admissibles au RRQ pour 2024

Maximum des gains admissibles

68 500 $

Exemption générale

3 500 $

Maximum des gains cotisables

65 000 $

Taux de cotisation (soit le taux de cotisation de base de 5,40 % et le taux de première cotisation supplémentaire de 1 %)

6,40 % 

Cotisation maximale de l'employé(e)

4 160 $

Cotisation maximale de l'employeur (par employé[e])

4 160 $

Données relatives au RRQ pour la partie du salaire admissible qui dépasse le maximum des gains admissibles au RRQ pour 2024

Maximum supplémentaire des gains admissibles (68 500 $ × 107 %)

73 200 $

Maximum des gains admissibles

68 500 $

Maximum supplémentaire des gains cotisables (73 200 $ – 68 500 $)

4 700 $

Taux de deuxième cotisation supplémentaire

4 % 

Deuxième cotisation supplémentaire maximale de l'employé(e)

188 $

Deuxième cotisation supplémentaire maximale de l'employeur (par employé[e])

188 $

Employé de 60 ans ou plus qui bénéficie d'une rente d'invalidité du RRQ

De façon générale, vous devez retenir les cotisations d'une employée ou d'un employé au RRQ sur son salaire admissible jusqu'au mois qui comprend la date (fixée par Retraite Québec) où elle ou il devient invalide.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2024, vous devez retenir les cotisations d'une employée ou d'un employé de 60 ans ou plus qui reçoit un salaire et qui bénéficie à la fois d'une rente d'invalidité et d'une rente de retraite du RRQ.

Si l'employée ou l'employé commence à bénéficier de sa rente de retraite ou si elle ou il n'est plus considéré comme invalide par Retraite Québec, vous devez retenir ses cotisations au RRQ sur son salaire admissible à partir du mois au cours duquel elle ou il commence à bénéficier de sa rente de retraite, même si elle ou il bénéficie également de sa rente d'invalidité, ou à partir du mois qui suit celui où elle ou il a cessé de bénéficier de sa rente d'invalidité.

Employé de 65 ans ou plus qui fait le choix de cesser de verser des cotisations au RRQ

À compter du 1er janvier 2024, une employée ou un employé qui a 65 ans ou plus, mais moins de 73 ans à la fin de l'année, et qui reçoit une rente de retraite du RRQ ou du Régime de pensions du Canada (RPC) peut faire le choix de cesser de verser des cotisations au RRQ en vous remettant le formulaire Choix ou révocation du choix de cesser de verser des cotisations au Régime de rentes du Québec (RR-50). Pour plus d'information sur ce cas, consultez le Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).

Employé qui atteint 73 ans dans l'année

À compter du 1er janvier 2024, vous n'avez plus à retenir les cotisations d'une employée ou d'un employé au RRQ dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle ou il atteint l'âge de 73 ans.

Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Données relatives au RQAP pour 2024

Maximum de revenus assurables

94 000 $

Taux de cotisation de l'employé(e)

0,494 %

Cotisation maximale de l'employé(e) (94 000 $ × 0,00494)

464,36 $

Taux de cotisation de l'employeur

0,692 %

Cotisation maximale de l'employeur (par employé[e]) [94 000 $ × 0,00692]

650,48 $

Cotisation au Fonds des services de santé (FSS)

Vous trouverez ci-dessous les taux de cotisation au FSS applicables selon la masse salariale totale (MST) pour 2024. Notez que, pour cette année, le seuil de la masse salariale totale permettant de bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au FSS passe de 7,2 millions de dollars à 7,5 millions de dollars. 

Taux de cotisation au FSS (en %) pour 2024

Taux de cotisation

Masse salariale totale de 1 000 000 $ ou moins

Masse salariale totale entre 1 000 000 $ et 7 500 000 $

Masse salariale totale de 7 500 000 $ ou plus

Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs dont plus de 50 % de la masse salariale totale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier

1,25

0,7869 + (0,4631 × MSTMasse salariale totale ÷ 1 000 000)

4,26

Taux de cotisation au FSS (en %) pour tous les employeurs, sauf les employeurs dont plus de 50 % de la masse salariale totale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier et les employeurs du secteur public

1,65

1,2485 + (0,4015 × MSTMasse salariale totale ÷ 1 000 000)

4,26

Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs du secteur public

4,26

Position administrative sur la détermination de la province d'emploi relativement aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur du Québec

À compter du 1er janvier 2024, lorsqu'une employée ou un employé ne se présente pas physiquement au travail à l'un de vos établissements, nous considérons qu'elle ou il se présente au travail à l'un de vos établissements si elle ou il est rattaché à cet établissement, conformément à notre position administrative. Une employée ou un employé est rattaché à l'un de vos établissements si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • une entente temporaire ou permanente a été conclue afin de lui permettre de travailler à distance à temps plein d'un endroit qui ne constitue pas l'un de vos établissements (l'employée ou l'employé et vous devez être en mesure de justifier la conclusion d'une telle entente);
  • elle ou il peut raisonnablement être considéré comme étant rattaché à l'un de vos établissements.

Aux fins de l'application de cette position administrative, les termes employées et employés désignent les télétravailleuses et télétravailleurs ainsi que les employées et employés qui n'ont jamais à se présenter à l'un de vos établissements, comme des représentantes ou représentants itinérants.

Notez que, si une employée ou un employé n'est pas considéré comme travaillant à distance à temps plein ou si elle ou il n'est pas considéré comme étant rattaché à l'un de vos établissements, cette position administrative ne s'applique pas.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez la nouvelle fiscale Position administrative sur la détermination de la province d'emploi relativement aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur du Québec.

Nouvelle obligation relative à un paiement qui dépasse 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, vous devez effectuer tout paiement qui dépasse 10 000 $ par voie électronique (par exemple, par Internet ou par l'intermédiaire d'une institution financière), sauf s'il vous est impossible de le faire de cette façon en raison de circonstances particulières. Si vous ne le faites pas, une pénalité pourrait s'appliquer.  

Transmission obligatoire des relevés par Internet

À compter du 1er janvier 2024, si vous produisez plus de 5 relevés 1, 2, 25 ou 32, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet soit à l'aide d'un logiciel que nous avons autorisé (dans un fichier XML), soit à l'aide des services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises.

Nouvelles fiscales

Pour être avisé de la publication d'une nouvelle fiscale, vous pouvez vous abonner à notre fil RSS ou à notre liste de diffusion.

Vous pouvez également consulter les nouvelles fiscales publiées cette année et l'an dernier en matière de retenues à la source et de cotisations d'employeur.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter