Principaux changements pour l'année 2023
Vous trouverez ci-dessous les principaux changements concernant le calcul des retenues à la source et des cotisations de l'employeur pour 2023. Ces changements sont liés aux modifications fiscales annoncées avant le 1er juillet 2023. Pour connaître les modifications fiscales annoncées après le 30 juin 2023, consultez les nouvelles fiscales publiées après cette date.
Pour 2023, le taux d'indexation du régime d'imposition des particuliers est de 6,44 %.
Le taux d'indexation s'applique notamment
- aux seuils de revenu;
- aux montants des crédits d'impôt personnels;
- aux montants correspondant aux codes de retenues;
- au seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur une gratification ou un paiement rétroactif;
- au montant maximal de la déduction pour emploi;
- au montant maximal de l'exemption accordée à un volontaire des services d'urgence.
Pour l'année d'imposition 2023, les seuils des tranches de revenu imposable et les constantes permettant de rajuster les taux d'imposition sont indexés. De plus, à compter de cette même année, les taux applicables aux deux premières tranches de revenu imposable sont réduits et passent de
- 15 % à 14 % pour la portion du revenu imposable qui ne dépasse pas 49 275 $;
- 20 % à 19 % pour la portion du revenu imposable qui dépasse 49 275 $, mais qui ne dépasse pas 98 540 $.
Par conséquent, les constantes permettant de rajuster les taux applicables aux deux dernières tranches de revenu imposable, qui demeurent à 24 % et à 25,75 %, sont augmentées.
Vous trouverez ci-dessous les seuils de revenu, les taux d'imposition et les constantes pour 2023.
| Revenu imposable | Taux | Constante | |
|---|---|---|---|
| supérieur à | inférieur ou égal à | ||
| 0 $ | 49 275 $ | 14 % | 0 $ |
| 49 275 $ | 98 540 $ | 19 % | 2 463 $ |
| 98 540 $ | 119 910 $ | 24 % | 7 390 $ |
| 119 910 $ | sans. objet. | 25,75 % | 9 489 $ |
Les montants des crédits d'impôt personnels qui figurent dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP‑1015.3) sont indexés pour 2023.
Réduction du taux de conversion
À compter de l'année d'imposition 2023, le taux de conversion applicable aux différents montants utilisés pour calculer les crédits d'impôt personnels passe de 15 % à 14 %.
Hausse des montants accordés aux fins du calcul de certains crédits d'impôt personnels
À compter de l'année d'imposition 2023, les montants accordés aux fins du calcul de certains crédits d'impôt personnels et qui figurent dans le formulaire TP-1015.3 sont bonifiés. Plus précisément, le montant pour autres personnes à charge passe de 4 810 $ à 5 154 $, et le montant pour enfant mineur aux études postsecondaires (par session) passe de 3 301 $ à 3 537 $. La retenue d'impôt à effectuer sur les rémunérations versées après le 30 juin 2023 devra tenir compte de ces changements.
Vous trouverez ci-dessous les montants des crédits d'impôt personnels pour 2023.
| Montants des crédits d'impôt personnels | 2023 |
|---|---|
| Montant personnel de base | 17 183 $ |
| Montant transféré d'un conjoint à l'autre | 17 183 $ |
| Montant pour autres personnes à charge | 5 154 $ |
| Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires (par session) | 3 537 $ |
| Montant additionnel pour personne vivant seule (famille monoparentale) | 2 431 $ |
| Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques | 3 815 $ |
| Montant pour personne vivant seule | 1 969 $ |
| Montant accordé en raison de l'âge | 3 614 $ |
| Montant pour revenus de retraite | 3 211 $ |
| Seuil de réduction du montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite et du montant pour prolongation de carrière | 38 945 $ |
Pour 2023, le seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs est de 17 183 $.
De plus, le taux de la retenue d'impôt sur les gratifications et les paiements rétroactifs passe de 8 % à 7 %.
Pour 2023, le montant maximal de la déduction pour emploi est de 1 315 $. Notez que le document Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) tient compte de ce montant.
À compter du 1er janvier 2023, le montant des cotisations supplémentaires d'un employé au Régime de rentes du Québec (RRQ) doit être pris en compte aux fins de la détermination de la rémunération assujettie à la retenue d'impôt du Québec. Le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F), le document Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) et l'outil WebRAS pour 2023 ont été modifiés pour tenir compte de ce montant.
Pour 2023, le montant maximal de l'exemption accordée à un volontaire participant à des services d'urgence est de 1 315 $.
Pour 2023, vous devez effectuer une retenue d'impôt de 14 % sur la partie imposable d'un paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) qui dépasse 20 998 $.
Vous trouverez ci-dessous les données relatives au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2023.
| Données relatives au RRQ | 2023 |
|---|---|
| Maximum des gains admissibles (salaires admissibles) | 66 600 $ |
| Exemption générale | 3 500 $ |
| Maximum des gains cotisables | 63 100 $ |
| Taux de cotisation | 6,40 % |
| Cotisation maximale de l'employé | 4 038,40 $ |
| Cotisation maximale de l'employeur (par employé) | 4 038,40 $ |
Vous trouverez ci-dessous les données relatives au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) pour 2023.
| Données relatives au RQAP | 2023 |
|---|---|
| Maximum de revenus assurables | 91 000 $ |
| Taux de cotisation de l'employé | 0,494 % |
| Cotisation maximale de l'employé (91 000 $ × 0,00494) | 449,54 $ |
| Taux de cotisation de l'employeur | 0,692 % |
| Cotisation maximale de l'employeur (par employé) [91 000 $ × 0,00692] | 629,72 $ |
Vous trouverez ci-dessous les taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) applicables selon la masse salariale totale pour 2023. Notez que, pour cette année, le seuil de la masse salariale totale permettant de bénéficier d'une réduction du taux de cotisation au FSS passe de 7 millions de dollars à 7,2 millions de dollars.
| Masse salariale totale (MST) | |||
|---|---|---|---|
| 1 000 000 $ ou moins | Entre 1 000 000 $ et 7 200 000 $ | 7 200 000 $ ou plus | |
| Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs dont plus de 50 % de la masse salariale totale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier | 1,25 | 0,7645 + (0,4855 × MST/1 000 000)1 | 4,26 |
Taux de cotisation au FSS (en %) pour tous les employeurs, sauf
|
1,65 | 1,2290 + (0,4210 × MST/1 000 000)1 | 4,26 |
| Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs du secteur public | 4,26 | ||
- Le résultat doit être arrondi à la deuxième décimale. Si la troisième décimale est égale ou supérieure à 5, la deuxième décimale doit être arrondie au nombre supérieur.
Pour tenir compte de la réduction des taux applicables aux deux premières tranches de revenu imposable de la table d'impôt des particuliers, les taux fixes utilisés pour calculer les retenues à la source d'impôt sur certains paiements ou certaines rémunérations sont modifiés. Il s'agit des paiements faits ou des rémunérations versées après le 30 juin 2023 et qui figurent ci-dessous.
Paiement unique provenant d'un FERR ou d'un REER
Le taux de l'impôt à retenir sur la partie d'un paiement unique provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui dépasse le montant minimal ou sur un paiement unique provenant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) passe de 15 % à 14 %.
Autres paiements uniques
Le taux de l'impôt à retenir sur un paiement unique qui ne provient ni d'un FERR ni d'un REER et qui ne dépasse pas 5 000 $ passe de 15 % à 14 %. Dans le cas où le paiement unique dépasse 5 000 $, le taux de l'impôt à retenir passe de 20 % à 19 %.
De façon sommaire, les paiements uniques faisant l'objet d'une telle retenue d'impôt sont les paiements suivants :
- les paiements faits à titre d'allocation de retraite;
- certains paiements provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE);
- certains paiements provenant d'un régime de retraite;
- un paiement fait dans le cadre d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
- un paiement fait à titre de prestation de décès;
- une somme versée à un employé ou à un ex-employé à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement, si une partie de la somme versée se rapporte à une année passée.
Paiement fait dans le cadre d'un projet gouvernemental d'incitation au travail
Le taux de l'impôt à retenir sur une somme versée à titre de supplément de revenu en vertu de certains programmes gou-vernementaux d'incitation au travail passe de 15 % à 14 %.
Rémunération d'un pêcheur autonome
Le taux de l'impôt à retenir sur la rémunération versée à un particulier qui se livre à la pêche autrement qu'en vertu d'un contrat de travail et qui a fait le choix de soumettre tous ses revenus provenant de la pêche à la retenue d'impôt passe de 15 % à 14 %.
Paiement provenant d'un programme relatif à l'obtention de renseignements liés à l'inobservation fiscale
Le taux de l'impôt à retenir sur un paiement provenant d'un programme fédéral ou provincial relatif à l'obtention de ren-seignements liés à l'inobservation fiscale passe de 20 % à 19 %.
Impôt spécial applicable sur un paiement de revenu accumulé provenant d'un REEE
Le taux de l'impôt spécial québécois à retenir sur un paiement de revenu accumulé provenant d'un REEE est maintenu à 8 % afin que le taux d'impôt combiné (impôts fédéral et provincial) pour les résidents québécois demeure à 20 %.
Nouvelles fiscales
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