Le relevé 22 (RL-22) sert à déclarer la valeur d'une protection dont a bénéficié un particulier en vertu d'un régime d'assurance interentreprises, autre qu'une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu de charge ou d'emploi, ou d'un revenu d'entreprise.

Pour qui devez-vous produire le relevé 22?

À titre d'administrateur d'un régime d'assurance interentreprises, vous êtes tenu de produire le relevé 22 (RL-22) pour tout particulier

• qui a bénéficié, pour l'année, d'une protection en vertu du régime d'assurance interentreprises, autre qu'une protection contre la perte totale ou partielle d'un revenu de charge ou d'emploi, ou d'un revenu d'entreprise;
• pour lequel un employeur a versé une cotisation au régime d'assurance interentreprises pour l'année en raison d'une charge ou d'un emploi.