Verser les retenues à la source et vos cotisations d'employeur
En règle générale, vous devez nous verser périodiquement, dans les délais qui s'appliquent à votre fréquence de paiement,
- l'impôt du Québec et les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que vous retenez sur les rémunérations que vous versez;
- vos cotisations d'employeur au RRQ, au RQAP et au Fonds des services de santé (FSS) ainsi que, s'il y a lieu, la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail.
Vous devez également nous verser, au plus tard à la date limite de production du sommaire 1, c'est-à-dire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle où vous versez des sommes,
- votre cotisation relative aux normes du travail;
- votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), s'il y a lieu.
Si vous êtes tenu de payer la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail, vous devez généralement la payer par versements périodiques en même temps que vous nous versez vos retenues à la source et vos cotisations d'employeur.
Pour obtenir plus d'information, consultez la page Versements périodiques de la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail.
Consultation des déclarations et des paiements
Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter vos déclarations de retenues à la source et de cotisations d'employeur produites par Internet, vos paiements, vos remboursements et votre relevé de compte.
Les responsables des services électroniques d'une entreprise peuvent consentir, au nom de celle-ci, à recevoir par voie électronique uniquement toutes les communications liées aux déclarations produites et aux paiements effectués qui peuvent être déposées dans le centre de communications de Mon dossier pour les entreprises. Ce consentement peut être modifié directement dans Mon dossier pour les entreprises.