Verser les retenues à la source et vos cotisations d'employeur

Vous devez nous verser périodiquement, dans les délais qui s'appliquent à votre fréquence de paiement,

l'impôt du Québec et les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que vous retenez sur les rémunérations que vous versez;
vos cotisations d'employeur au RRQ, au RQAP et au Fonds des services de santé (FSS).

En général, vous devez payer la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail par versements périodiques, en même temps que vous nous versez vos retenues à la source et vos cotisations d'employeur. Pour ce faire, vous devez utiliser le bordereau de paiement du formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4) que nous vous transmettons, sur lequel figure une case destinée au versement pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Pour obtenir plus d'information, consultez la page Versements périodiques de la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail.

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Vous devez également nous verser, au plus tard à la date limite de production du sommaire 1, c'est-à-dire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle où vous versez des sommes,

votre cotisation relative aux normes du travail;
votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), s'il y a lieu.

Échéance du paiement des retenues à la source et des cotisations de l'employeur
Retenues à la source et cotisations de l'employeur	Échéance du versement
Impôt du Québec Cotisations au RRQ Cotisations au RQAP Cotisation au FSS¹	Selon les délais de paiement qui s'appliquent à votre fréquence de paiement pour l'année
Cotisation relative aux normes du travail Cotisation au FDRCMO	Le dernier jour de février de l'année suivante
La cotisation au FSS que vous devez payer périodiquement est calculée à partir d'un taux de cotisation estimatif, sauf si vous êtes un employeur du secteur public. À la fin de l'année, vous devez déterminer votre taux de cotisation réel. Le solde à payer qui résulte de l'écart entre votre taux de cotisation réel et votre taux de cotisation estimatif doit être payé au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.

Si vous cessez de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur durant l'année, le délai qui vous est accordé pour transmettre vos documents varie selon que vous cessez d'exploiter votre entreprise ou que vous n'avez plus d'employés.

Pour en savoir plus, consultez la page Vous cessez de faire des paiements.

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Consultation des déclarations et des paiements

Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter vos déclarations de retenues à la source et de cotisations d'employeur produites par Internet, vos paiements, vos remboursements et votre relevé de compte.