Verser les retenues à la source et vos cotisations d'employeur

Vous devez nous remettre périodiquement, dans les délais qui s'appliquent à votre fréquence de paiement,

  • l'impôt du Québec et les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que vous retenez sur les rémunérations que vous versez; 
  • vos cotisations d'employeur au RRQ, au RQAP et au Fonds des services de santé (FSS).

Vous devez également nous remettre, au plus tard à la date limite de production du sommaire 1, c'est-à-dire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle où vous versez des sommes,

  • votre cotisation relative aux normes du travail;
  • votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), s'il y a lieu.

Pour savoir si vous devez faire des retenues à la source et payer des cotisations sur les sommes que vous versez à un employé ou à un bénéficiaire et pour connaître la manière de calculer le montant des retenues et des cotisations, consultez les sous-sections Déterminer si vous devez effectuer des retenues et payer des cotisations et Calculer les retenues à la source et vos cotisations d'employeur.

Pour nous verser ces sommes, vous pouvez choisir, parmi nos différents modes de paiement, celui qui vous convient.

Notes
  • Vous devez payer la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail par versements périodiques à Revenu Québec, en même temps que vos retenues à la source et vos cotisations d'employeur. Pour ce faire, vous devez utiliser les bordereaux de paiement que nous vous transmettons, sur lesquels figure une case destinée au versement pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Les sommes que vous versez à Revenu Québec pour payer la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail sont remises à la CNESST. Nous lui transmettons également les renseignements que vous déclarez à la case « CNESST » de vos bordereaux de paiement.
  • La cotisation au FSS que vous devez payer périodiquement est calculée à partir d'un taux de cotisation estimatif, sauf si vous êtes un employeur du secteur public. À la fin de l'année, vous devez établir votre taux de cotisation réel. Le solde à payer qui résulte de l'écart entre votre taux de cotisation réel et votre taux de cotisation estimatif doit être payé au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.

Si vous faites un paiement pour la première fois, voyez la page Vous commencez à faire des paiements. Si vous cessez temporairement ou définitivement de faire des paiements, voyez la page Vous cessez de faire des paiements.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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