Verser les retenues à la source et vos cotisations d'employeur
Vous devez nous verser périodiquement, dans les délais qui s'appliquent à votre fréquence de paiement,
- l'impôt du Québec et les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que vous retenez sur les rémunérations que vous versez;
- vos cotisations d'employeur au RRQ, au RQAP et au Fonds des services de santé (FSS).
Vous devez également nous verser, au plus tard à la date limite de production du sommaire 1, c'est-à-dire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle où vous versez des sommes,
- votre cotisation relative aux normes du travail;
- votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), s'il y a lieu.
En général, vous devez payer la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail par versements périodiques, en même temps que vous nous versez vos retenues à la source et vos cotisations d'employeur. Pour ce faire, vous devez utiliser le bordereau de paiement du formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4) que nous vous transmettons, sur lequel figure une case destinée au versement pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Pour obtenir plus d'information, consultez la page Versements périodiques de la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail.
| Retenues à la source et cotisations de l'employeur | Échéance du versement |
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Selon les délais de paiement qui s'appliquent à votre fréquence de paiement pour l'année |
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Le dernier jour de février de l'année suivante |
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Si vous cessez de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur durant l'année, le délai qui vous est accordé pour transmettre vos documents varie selon que vous cessez d'exploiter votre entreprise ou que vous n'avez plus d'employées et employés.
Pour en savoir plus, consultez la page Vous cessez de faire des paiements.
Consultation des déclarations et des paiements
Accédez à Mon dossier pour les entreprises pour consulter vos déclarations de retenues à la source et de cotisations d'employeur produites par Internet, vos paiements, vos remboursements et votre relevé de compte.
Les responsables des services électroniques d'une entreprise peuvent consentir, au nom de celle-ci, à recevoir par voie électronique uniquement toutes les communications liées aux déclarations produites et aux paiements effectués qui peuvent être déposées dans le centre de communications de Mon dossier pour les entreprises. Ce consentement peut être modifié directement dans Mon dossier pour les entreprises.