Si vous avez fait faillite en 2022, vous (ou votre syndic de faillite) pourriez devoir produire deux déclarations de revenus :

• la première, pour la période allant du 1^er janvier au jour précédant la date de la faillite;
• la deuxième, pour la période allant de la date de la faillite jusqu'à la fin de l'année.

Vos deux déclarations doivent être produites au plus tard le 30 avril 2023 (ou le 15 juin 2023 si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise).

N'oubliez pas d'inscrire la date de la faillite à la ligne 21 de la déclaration et de préciser la période (avant ou après la faillite) couverte par la déclaration.

Versements anticipés de crédits d'impôt

Inscrivez dans la déclaration couvrant la période après la faillite

• les versements anticipés des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail;
• les versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants;
• les versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés; 
• le versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité;
• les versements anticipés du crédit d'impôt pour personne aidante.

Cotisations à payer 

Dans chacune des deux déclarations que vous devez remplir, vous devez calculer les cotisations suivantes, en fonction des revenus assujettis à ces cotisations pour la période visée par chacune de ces déclarations :

• la cotisation au Régime québécois d'assurance parentale;
• la cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour un travail autonome;
• la cotisation au Fonds des services de santé.

En ce qui concerne la cotisation au RRQ pour un travail autonome, vous pouvez choisir de cotiser à ce régime uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite, mais en tenant compte de vos revenus assujettis à cette cotisation pour l'année civile entière.

Pour faire ce choix,

• cochez la case prévue à cet effet à la ligne 21 de votre déclaration de revenus couvrant la période avant la faillite;
• inscrivez à la ligne 445 la cotisation à payer dans la déclaration couvrant la période après la faillite.

En ce qui concerne la cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec (ligne 447), vous devez la calculer uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite. Vous devez remplir l'annexe K comme si vous n'aviez pas fait faillite. Nous calculerons pour vous le montant de la cotisation attribuable à la période qui suit la faillite.