Cotisations et faillite

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous avez fait faillite en 2019, vous (ou votre syndic de faillite) pourriez devoir produire deux déclarations de revenus :

  • la première, pour la période allant du 1er janvier au jour précédant la date de la faillite;
  • la deuxième, pour la période allant de la date de la faillite jusqu'à la fin de l'année.

Vos deux déclarations doivent être produites au plus tard le 30 avril 2020 (ou le 15 juin 2020 si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise).

N'oubliez pas d'inscrire la date de la faillite à la ligne 21 de la déclaration et de préciser la période (avant ou après la faillite) couverte par la déclaration.

Cotisations à payer 

Dans chacune des deux déclarations que vous devez remplir, vous devez calculer les cotisations suivantes, en fonction des revenus assujettis à ces cotisations pour la période visée par chacune de ces déclarations :

En ce qui concerne la cotisation au RRQ pour un travail autonome, vous pouvez choisir de cotiser à ce régime uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite, mais en tenant compte de vos revenus assujettis à cette cotisation pour l'année civile entière.

Pour faire ce choix,

  • cochez la case prévue à cet effet à la ligne 21 de votre déclaration de revenus couvrant la période avant la faillite;
  • inscrivez à la ligne 445 la cotisation à payer dans la déclaration couvrant la période après la faillite.

En ce qui concerne la cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec (ligne 447), vous devez la calculer uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite. Vous devez remplir l'annexe K comme si vous n'aviez pas fait faillite. Nous calculerons pour vous le montant de la cotisation attribuable à la période qui suit la faillite.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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