Les cotisations et la faillite

Si vous avez fait faillite en 2017, vous (ou votre syndic de faillite) pourriez devoir produire deux déclarations de revenus :

  • la première, pour la période allant du 1er janvier au jour précédant la date de la faillite;
  • la deuxième, pour la période allant de la date de la faillite jusqu'à la fin de l'année.

Vos deux déclarations doivent être produites au plus tard le 30 avril 2018 (ou le 15 juin 2018 si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise).

N'oubliez pas d'indiquer la date de la faillite à la ligne 21 de la déclaration et de préciser la période (avant ou après la faillite) couverte par la déclaration.

Cotisations à payer 

Dans chacune des deux déclarations que vous devez remplir, vous devez calculer les cotisations suivantes, en fonction des revenus assujettis à ces cotisations pour la période visée par chacune de ces déclarations :

En ce qui concerne la cotisation au RRQ pour un travail autonome, vous pouvez choisir de cotiser à ce régime uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite, mais en considérant vos revenus assujettis à cette cotisation pour l'année civile entière.

Pour faire ce choix,

  • cochez la case prévue à cet effet à la ligne 21 de votre déclaration de revenus couvrant la période avant la faillite;
  • inscrivez à la ligne 445 la cotisation à payer dans la déclaration couvrant la période après la faillite.

En ce qui concerne la cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec (ligne 447), vous devez la calculer uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite. Vous devez remplir l'annexe K comme si vous n'aviez pas fait faillite. Nous calculerons pour vous le montant de la cotisation attribuable à la période qui suit la faillite.

Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés

Si vous avez reçu un relevé 30, aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour services éducatifs à l'enfance subventionnés, vous devez tenir compte de votre revenu familial pour toute l'année, c'est-à-dire votre revenu avant et après la faillite et, s'il y a lieu, celui de votre conjoint au 31 décembre 2017, pour déterminer si vous devez payer une contribution et pour déterminer le montant de cette contribution par jour.

Vous devez également déterminer votre contribution additionnelle pour la période avant la faillite et celle pour la période après la faillite. Pour ce faire, vous devez considérer le nombre de jours de garde compris dans la période en question.

Pour calculer la contribution additionnelle à inscrire à la ligne 434 de la déclaration, vous devez remplir l'annexe I.

Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

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