Versements anticipés des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail

Si vous remplissez toutes les conditions d'admissibilité pour demander les crédits d'impôt relatifs à la prime au travail, vous pourriez obtenir des versements anticipés de ces crédits. Ainsi, vous n'avez pas à attendre la production de votre déclaration de revenus pour demander ces crédits d'impôt.

Note

Pour avoir droit aux versements anticipés de la prime au travail ou de la prime au travail adaptée, vous devez estimer avoir droit à un montant, pour l'année pour laquelle vous faites la demande,

  • supérieur à 500 $, si vous désignez un enfant à charge;
  • supérieur à 300 $, si vous ne désignez pas d'enfant à charge.

Les versements anticipés sont faits sur une base mensuelle. Vous les recevrez au plus tard le 15e jour de chaque mois.

Le nombre de versements que vous recevrez dans l'année dépend de la date à laquelle nous recevrons votre demande.

Pour recevoir la somme en 12 versements, vous devez nous faire parvenir votre demande au plus tard le 1er décembre de l'année qui précède l'année pour laquelle vous faites la demande. Si elle nous parvient après cette date, la somme sera répartie sur le nombre de mois qui restent dans l'année après le traitement de votre demande.

Notes
  • Nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés si, au moment du traitement de cette demande, vous n'avez toujours pas produit votre déclaration de revenus pour une année passée pour laquelle vous ou votre conjoint avez reçu des versements anticipés.
  • Nous pouvons cesser de faire des versements anticipés ou suspendre de tels versements si nous constatons que vous n'avez toujours pas produit votre déclaration pour une année passée pour laquelle vous avez reçu les versements anticipés.

Montant des versements anticipés

Consultez la page Montant des crédits d'impôt relatifs à la prime au travail pour connaître les montants que vous pourriez recevoir par anticipation.

Juste. Pour Tous.

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