Patrimoine familial
BNR-105

Ce formulaire s'adresse à vous si vous étiez marié ou uni civilement avec votre conjoint au moment de son décès et que vous voulez connaître le montant de la créance (à payer ou à recouvrer) résultant du partage du patrimoine familial.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Patrimoine familial BNR-105

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