Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision que nous avons rendue à l'égard d'un avis d'opposition, vous pouvez contester cette décision devant les tribunaux

• en déposant une contestation auprès de la Cour du Québec (Chambre civile ou Division des petites créances), si la décision rendue concerne un avis de cotisation relatif à une loi fiscale du Québec;
• en faisant appel devant la Cour canadienne de l'impôt, si la décision rendue concerne un avis de cotisation relatif à la TPS/TVH (Loi sur la taxe d'accise).

Généralement, vous avez 90 jours pour contester devant les tribunaux la décision rendue concernant un avis d'opposition. Ce délai débute le jour suivant la date de la décision. Si la cotisation en litige est modifiée et qu'un avis de nouvelle cotisation vous est transmis, c'est cet avis qui constitue la décision de Revenu Québec. Ainsi, dans ce cas, le délai de 90 jours débute le jour suivant la date de l'avis de nouvelle cotisation.

Si vous recevez ou payez une pension alimentaire et que vous n'êtes pas d'accord avec nous concernant une décision relative à celle-ci, consultez la page Contester une situation pour connaître la procédure qui s'applique à votre situation.