Délais à respecter pour présenter un avis d'opposition
Opposition à un avis de cotisation ou de détermination
Vous disposez généralement d'un délai de 90 jours suivant la date de l'avis de cotisation ou de détermination pour présenter un avis d'opposition. La date limite pour vous opposer peut figurer sur votre avis de cotisation ou de détermination.
Pour calculer le délai à respecter, vous devez compter exactement 90 jours en commençant par le jour qui suit la date indiquée sur l'avis. Par exemple, pour un avis de cotisation daté du 19 novembre, vous avez jusqu'au 17 février au plus tard pour nous transmettre votre avis d'opposition, et non jusqu'au 19 février.
Toutefois, un particulier ou une fiducie testamentaire peut s'opposer à un avis de cotisation délivré pour une année d'imposition en vertu de la Loi sur les impôts dans l'année qui suit la date d'échéance de production qui lui est applicable pour cette année d'imposition, si ce délai lui est plus favorable.
Ce délai plus favorable peut également être accordé si le particulier ou la fiducie testamentaire s'oppose à
- un avis de cotisation établi en vertu du chapitre IV de la Loi sur l'assurance parentale et relatif
- au salaire admissible d'une personne visée à l'article 51 de cette loi,
- au revenu d'entreprise d'un travailleur autonome,
- à la rétribution admissible d'un responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire;
- un avis de cotisation établi en vertu des articles 220.2 à 220.13 de la Loi sur la fiscalité municipale;
- un avis de cotisation établi en vertu de l'article 83 de la Loi sur la publicité légale des entreprises;
- un avis de cotisation relatif à une somme à payer en vertu de l'un des articles 34.1.1, 37.6 et 37.17 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec;
- un impôt établi en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec et relatif
- aux gains d'un travailleur autonome,
- aux gains provenant d'activités réalisées comme responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire;
- un avis de cotisation établi en vertu des articles 358 à 360 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Opposition à une demande de remboursement faite en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) ou de certaines lois fiscales
Si vous avez fait une demande de remboursement en vertu de l'IFTA et que vous n'avez obtenu aucune réponse dans les 180 jours suivant l'envoi de votre demande, vous pouvez présenter un avis d'opposition en tout temps dès l'expiration du délai de 180 jours.
Il en est de même pour une demande de remboursement produite en vertu d'une loi fiscale autre que la Loi sur les impôts, la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur l'impôt minier.
Si, après l'expiration du délai de 180 jours, vous recevez un avis de cotisation déterminant votre remboursement et que vous ne vous étiez pas encore prévalu de votre droit d'opposition, le délai pour vous opposer est plutôt de 90 jours à compter de la date de l'avis de cotisation. En fait, dès qu'un avis de cotisation déterminant votre remboursement est délivré, que ce soit avant ou après l'expiration du délai de 180 jours, vous disposez du délai standard de 90 jours pour contester cet avis.
Pour être recevable, votre avis d'opposition doit être transmis dans le délai prévu, même si vous présentez auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle une plainte liée à un service reçu.
Par ailleurs, si vous vouliez faire opposition, mais que vous étiez dans l'impossibilité d'agir dans le délai prévu, vous pouvez nous transmettre par écrit une demande de prorogation du délai d'opposition.