Avant le traitement de votre dossier d'opposition

Avant le début du traitement de votre dossier d'opposition, un professionnel en traitement des litiges fiscaux communique avec vous ou votre représentant. Il vous accompagnera tout au long du traitement de votre dossier.

Sa contribution est la suivante :

• examiner de nouveau un avis de cotisation ou de détermination préalablement établi par une autre équipe de travail ou une autre personne, dans le but de favoriser l'impartialité du processus de traitement de votre avis d'opposition;
• vous donner l'occasion de vous faire entendre et de discuter de votre dossier avec lui;
• vous offrir un service courtois et personnalisé;
• vous faire connaître sa décision dans les plus brefs délais;
• vous expliquer les motifs justifiant sa décision.

Lors d'une première communication, il

• vous informe de vos droits, de vos obligations et des étapes à suivre afin que vous compreniez ce que nous attendons de vous dans le cadre d'une nouvelle analyse de votre dossier;
• vous confirme les points et les montants en litige;
• s'assure que votre dossier d'opposition est complet ou, si ce n'est pas le cas, il convient avec vous d'un délai raisonnable, confirmé par écrit, afin que vous lui fassiez parvenir les arguments ou les documents manquants.

Nous visons à ce que l'accompagnement fourni par le professionnel en traitement des litiges fiscaux vous permette de connaître le statut de votre dossier d'opposition, les étapes à venir et, le cas échéant, les actions que vous devez entreprendre et les délais que vous devez respecter.

Lors du traitement de votre dossier d'opposition

Dans le cadre du traitement de votre dossier d'opposition, le professionnel en traitement des litiges fiscaux

• procède à l'analyse de votre dossier;
• peut communiquer avec vous, au besoin, pour obtenir un complément d'information;
• prend en considération votre version des faits et vos arguments;
• vous fait part de sa conclusion préliminaire;
• convient avec vous d'un délai supplémentaire raisonnable, confirmé par écrit, pour que vous puissiez faire valoir des arguments supplémentaires ou présenter des documents additionnels, si nécessaire;
• rend une décision en fonction des faits, de la preuve que vous avez fournie et des dispositions législatives applicables.

Plus précisément, le professionnel en traitement des litiges fiscaux considère notamment

• les dispositions législatives applicables;
• les principes d'interprétation des lois;
• la jurisprudence;
• les principes comptables généralement reconnus;
• les bulletins d'interprétation;
• les interprétations et les avis juridiques de Revenu Québec;
• les pratiques administratives en vigueur à Revenu Québec.

Lors du traitement de votre avis d'opposition, si vous présentez des faits, des pièces justificatives ou des documents qui n'ont jamais fait l'objet d'un premier examen, il est possible que ceux-ci soient soumis à la personne ayant initialement traité votre dossier, par exemple un vérificateur, pour qu'elle puisse procéder à ce premier examen.

Si ces faits, ces pièces justificatives ou ces documents permettent de régler la situation à votre satisfaction, un avis de nouvelle cotisation vous sera délivré, et nous fermerons votre dossier. Dans le cas contraire, un professionnel en traitement des litiges fiscaux procédera à l'analyse de votre dossier et rendra une décision.

Contestation ou appel devant les tribunaux

Vous pouvez exercer un recours directement devant les tribunaux si vous n'avez reçu aucune réponse dans les 180 jours qui suivent l'envoi de votre opposition.

En matière de TPS, si vous avez présenté un avis d'opposition, vous pouvez demander en tout temps notre consentement pour interjeter appel directement à la Cour canadienne de l'impôt. Vous renoncez ainsi à votre droit de recourir à un nouvel examen de votre avis de cotisation. Vous pouvez effectuer cette demande dans l'avis d'opposition ou dans un document distinct présenté en même temps que votre opposition ou plus tard. Si nous refusons votre demande, votre dossier d'opposition sera traité de la manière habituelle.