Un contribuable qui réalise une opération désignée (ou qui est membre d'une société de personnes qui réalise une opération désignée) dont la forme et la substance des faits propres au contribuable ou à la société de personnes s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits relatifs à une opération déterminée par la ou le ministre et publiée dans la Gazette officielle du Québec doit la divulguer en remplissant le formulaire Divulgation obligatoire d'une opération désignée ou divulgation préventive (TP-1079.OD).

Un conseiller ou un promoteur qui commercialise une opération déterminée, ou qui en fait la promotion, doit également divulguer cette opération en remplissant le formulaire Divulgation obligatoire d'une planification fiscale par un conseiller ou un promoteur (TP-1079.CP). 

Toutefois, lorsqu'une opération est identifiée par Revenu Québec comme une opération exclue, le contribuable ou le conseiller ou promoteur n'a pas à remplir l'un de ces formulaires. 

Le 18 novembre 2024, une nouvelle opération exclue de l'opération déterminée 1, « Évitement de l'aliénation réputée d'un bien d'une fiducie », a été identifiée et publiée dans notre site Internet. Il s'agit de l'opération suivante :

La distribution d'un bien donné si, dans les 60 jours suivant le moment visé au paragraphe f du premier alinéa de l'opération déterminée, la fiducie visée à ce paragraphe f (fiducie cessionnaire) distribue le bien donné à l'un de ses bénéficiaires qui est une personne physique.

Pour connaître la liste des opérations déterminées et le délai à respecter pour faire une divulgation obligatoire, ou pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez la Liste des opérations déterminées.