Afin que l'accès à la propriété soit davantage facilité, un allègement fiscal est offert à tout particulier qui acquiert une première résidence principale (ou que sa conjointe ou son conjoint acquiert) ou à tout particulier qui, en raison d'une incapacité sévère, acquiert une habitation plus accessible pour lui-même ou une personne handicapée qui lui est liée. En effet, le ministre des Finances du Québec a annoncé, dans le bulletin d'information du 17 avril 2026, l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété. Ce crédit d'impôt est offert à compter de l'année d'imposition 2026.

Conditions d'admissibilité

Un particulier, autre qu'une fiducie ou certains particuliers exonérés d'impôt, qui réside au Québec à la fin d'une année d'imposition débutant après le 31 décembre 2025 (ou s'il est décédé dans l'année, à la date de son décès) aura droit à un crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété à l'égard du droit de mutation exigé par une municipalité lors du transfert d'une habitation admissible qui est acquise dans l'année d'imposition.

Ce crédit d'impôt permet de rembourser, jusqu'à concurrence de 5 875 $, le montant du droit de mutation payé à une municipalité.

Pour l'application de ce crédit d'impôt, un particulier sera considéré comme ayant acquis une habitation admissible le premier jour où, à la fois, son droit sur le logement est publié au registre foncier et le logement est habitable.

Un logement est un premier logement pour un particulier si les conditions suivantes sont remplies :

• le particulier n'a pas été propriétaire, seul ou conjointement, d'un logement qu'il a occupé au cours de la période qui a commencé au début de la quatrième année civile précédente ayant pris fin avant l'acquisition du logement et qui s'est terminée le jour précédant celui de l'acquisition du logement (ci-après appelée période visée);
• la conjointe ou le conjoint du particulier n'a pas été propriétaire, seul ou conjointement, au cours de la période visée, d'un logement que le particulier habitait pendant leur mariage, leur union civile ou leur union de fait.

Notez que, pour avoir droit au crédit d'impôt, le particulier ou sa conjointe ou son conjoint doit avoir payé le droit de mutation.

Calcul du crédit d'impôt

Le montant du crédit d'impôt correspond au total des montants suivants :

• 100 % des premiers 5 000 $ payés à titre de droit de mutation;
• 25 % des 3 500 $ payés à titre de droit de mutation qui excèdent la première tranche de 5 000 $, s'il y a lieu, pour une aide additionnelle pouvant atteindre 875 $.

Une réduction du crédit d'impôt s'applique si la base d'imposition (qui correspond généralement à la valeur marchande de l'immeuble  au moment de son acquisition) en fonction de laquelle est calculé le droit de mutation excède 750 000 $. Ainsi, le crédit d'impôt est réduit d'un montant correspondant à 2,35 % de l'excédent de la base d'imposition du droit de mutation sur 750 000 $, faisant en sorte que le crédit d'impôt est de 0 $ si la base d'imposition est d'au moins 1 million de dollars.

Si plus d'un particulier a droit, pour une année d'imposition, au crédit d'impôt relativement à une habitation admissible, le total des montants que chacun de ces particuliers peut obtenir ne peut pas excéder le montant qui aurait été accordé si un seul d'entre eux avait eu droit au crédit d'impôt pour l'année d'imposition.

Versement anticipé

Si un particulier estime avoir droit, pour une année d'imposition débutant après le 31 décembre 2025, au crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété à l'égard d'une habitation admissible, il peut en demander le versement anticipé si les conditions suivantes sont remplies :

• le particulier réside au Québec au moment de la demande;
• le particulier ou sa conjointe ou son conjoint a payé le droit de mutation à l'égard de l'habitation admissible;
• la base d'imposition en fonction de laquelle le droit de mutation est calculé n'excède pas 1 million de dollars;
• le montant du crédit d'impôt auquel le particulier estime avoir droit pour l'année d'imposition excède 1 000 $;
• le particulier consent à ce que le versement anticipé soit fait par dépôt direct.

Toute demande de versement anticipé du crédit d'impôt devra être présentée au plus tard le 1^er décembre de l'année d'imposition visée. Les modalités relatives à la présentation d'une telle demande seront communiquées ultérieurement. 

Pour plus de détails, consultez le bulletin d'information 2026-2 (PDF – 246 ko) du ministère des Finances du Québec.