Un contribuable qui exploite une entreprise au Québec et qui y a un établissement peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail à l'égard d'un apprenti ou d'un étudiant qu'il a reçu dans le cadre d'un stage de formation admissible.

Un contribuable peut également demander ce crédit d'impôt en tant que membre d'une société de personnes admissible.

Actuellement, pour qu'un apprenti ou un étudiant puisse être considéré comme un stagiaire admissible, il doit, entre autres, effectuer son stage dans un établissement du contribuable admissible situé au Québec. Ainsi, l'apprenti ou l'étudiant doit être physiquement dans l'établissement lorsqu'il effectue les heures relatives au stage de formation.

Comme le recours au télétravail est maintenant largement répandu, la législation fiscale sera modifiée afin que les critères de rattachement prévus pour l'application du crédit d'impôt soient assouplis. Cette modification s'appliquera à l'égard d'une dépense admissible engagée après le 31 décembre 2021.

Assouplissement des critères de rattachement

Un apprenti ou un étudiant pourra être considéré comme un stagiaire admissible s'il se présente au travail à un établissement du contribuable situé au Québec. Par exemple, si, au cours d'un stage de formation, un apprenti ou un étudiant a occasionnellement l'autorisation d'effectuer en télétravail des heures relatives au stage de formation, il pourrait être considéré comme un stagiaire admissible s'il est physiquement dans l'établissement lorsqu'il effectue les autres heures relatives au stage de formation.

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour que les présomptions suivantes y soient ajoutées.

Stage effectué en totalité à distance

Si, tout au long d'un stage de formation, un apprenti ou un étudiant n'est pas obligé de se présenter au travail à un établissement du contribuable, il sera réputé se présenter au travail à l'établissement situé au Québec si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• son traitement ou son salaire relatif à ce stage est versé par cet établissement situé au Québec;
• les tâches qu'il accomplit au cours de ce stage le sont principalement (à plus de 50 %) au Québec.

Stage effectué à la fois dans un établissement situé au Québec et dans un établissement situé à l'extérieur du Québec

Si, lors d'un stage de formation, un apprenti ou un étudiant se présente au travail à un établissement du contribuable situé au Québec et à un autre établissement du contribuable situé à l'extérieur du Québec, voyez le tableau ci-dessous pour connaître les règles qui s'appliqueront pour chacune de ces situations.

Région admissible

En ce qui concerne les bonifications applicables à l'égard d'un stage effectué dans une région admissible, la législation fiscale sera modifiée pour que celles-ci soient applicables lorsqu'un apprenti ou un étudiant se présente au travail à un établissement du contribuable situé dans une région admissible. Elle sera aussi modifiée pour que des présomptions équivalentes à celles mentionnées précédemment y soient ajoutées.

Prorogation du délai pour demander le crédit d'impôt

Si un contribuable n'a pas demandé le crédit d'impôt ou n'a pas pu l'obtenir parce que les critères de rattachement n'étaient pas respectés, il pourra bénéficier d'une prorogation du délai pour présenter une demande à l'égard d'une dépense admissible, si celle-ci a été engagée après le 31 décembre 2021. Cette demande devra être effectuée au plus tard le 30 juin 2026, au moyen du formulaire prescrit. La demande sera traitée comme une première demande pour le calcul des intérêts relatifs au remboursement, s'il y a lieu.

Pour connaître la façon de modifier une déclaration de revenus, voyez la page Modifier votre déclaration de revenus pour un particulier ou la page Impôt des sociétés pour une société.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2025-9 (PDF – 300 ko) du ministère des Finances.